Le site de la Campagne BDS France est lancé!

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Nous vous donnons désormais rendez vous sur le site de la Campagne BDS France:

http://www.bdsfrance.org/

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La campagne BDS France

Action surprise du collectif Palestine Orne chez Carrefour

Consommation samedi 12 décembre 2009

Le porte-parole du collectif, Alain Bertin, explique les raisons de cette action au directeur de l’hypermarché Alain Colombat.

Une vingtaine de membres du collectif Palestine Orne ont participé à une action inattendue, ce samedi matin, dans les rayons de l’hypermarché Carrefour de la rue de Bretagne, à Condé-sur-Sarthe.
Munis de tracts, de pancartes et de trois caddies, ils ont vidé certains rayons de produits étiquetés comme provenant d’Israël : oranges, pamplemousses, patates douces, jus d’orange de la marque du distributeur, lingettes… « Une partie de ces produits est fabriquée dans les territoires palestiniens occupés par Israël, sur des terres volées aux Palestiniens. C’est une action non-violente, et il est hors de question de dégrader les produits », explique Alain Bertin, l’un des porte-parole du collectif.
Après une intervention un peu tendue de la sécurité, le directeur du magasin a apaisé les choses en venant échanger avec les activistes. « Ces produits vont rester provisoirement en réserve, mais ce n’est pas au niveau local que l’on trouvera une solution. Je ferai un rapport à ma direction pour témoigner de votre action », a déclaré Alain Colombat. Le dialogue s'est poursuivi quelques minutes dans la courtoisie.
Le collectif Palestine Orne (Cimade, FSU, NPA, Parti communiste, SUD, les Verts, Association France Palestine Solidarité 61) participe activement à la campagne internationale « Boycott, Désinvestissement, Sanctions », qui s’oppose à « l’apartheid, à l’occupation et à la colonisation israélienne ».

source:

http://www.ouest-france.fr/ofdernmin_-Action-surprise-du-collectif-Palestine-Orne-chez-Carrefour_-1189378_actu.Htm

BDS: La grande bretagne a un pas d'avance sur la France

Royaume-Uni : nouvelles recommandations pour l’étiquetage des produits alimentaires des colonies illégales de Cisjordanie

James MeikleGuardian.Co.Uk

Des autocollants pourront indiquer « Produit d’une implantation (colonie) israélienne », mais cette initiative n’est pas un boycott, précise-t-on au ministère des Affaires étrangères britannique.

La Grande-Bretagne a pris des mesures pour faire monter la pression sur Israël contre la colonisation de la Cisjordanie, en conseillant aux supermarchés du Royaume-Uni de faire la distinction entre les produits alimentaires qui viennent des colonies et les produits palestiniens.
La décision du gouvernement ne constitue pas vraiment une obligation juridique mais une avancée pour accroître les perspectives de boycott à la consommation des produits de ces territoires. Des officiels et des dirigeants de colons israéliens étaient ce soir extrêmement critiques à l’égard de cette action.

Jusqu’à maintenant, les produits alimentaires étaient simplement étiquetés « Produits de Cisjordanie », mais la nouvelle recommandation du Département pour l’Environnement, la Nourriture et les Affaires rurales (le DEFRA), et à son initiative, précise que les étiquettes pourront donner plus de précisions, par exemple, « Produit d’une implantation (colonie) israélienne » ou « Produit palestinien ».

Près de 500 000 colons juifs vivent à Jérusalem-Est et en Cisjordanie, territoires conquis durant la guerre de 1967. Le gouvernement britannique et l’Union européenne ont déclaré à plusieurs reprises que le projet colonial d’Israël était un « obstacle à la paix » au Moyen-Orient.

Le droit communautaire exige de faire la distinction entre les produits qui viennent d’Israël et ceux qui viennent des territoires occupés, mais des militants propalestiniens font savoir que ce n’est pas toujours respecté.

De son côté, le DEFRA indique que les opérateurs commettraient une infraction s’ils déclaraient un produit des territoires occupés comme « Produit d’Israël ».

Parmi les produits alimentaires cultivés dans les colonies israéliennes, il y a des herbes qui sont vendues dans des supermarchés tel que Waitrose, qui les hache, les conditionne et les étiquette en tant que produit de « Cisjordanie », sans préciser israélien ou palestinien. Au total, 27 entreprises israéliennes opérant dans les colonies et exportant au Royaume-Uni ont été identifiées pour ce qui concerne ces produits : les fruits, les légumes, les cosmétiques, les produits pharmaceutiques, les objets métalliques, et le textile.

Autres détaillants à vendre ces produits : Tesco, Sainsbur’ys, Somerfield, John Lewis et B&Q.

Les marchandises venant de l’intérieur des frontières de 1967 d’Israël profitent d'un taux préférentiel pour les droits à l’importation conformément à un accord avec l’Union européenne. Les marchandises palestiniennes de Cisjordanie, de la bande de Gaza et de Jérusalem-Est bénéficient également d’une franchise ou d'une réduction tarifaire. Les produits des colonies ne rentrent pas dans ces deux catégories.

« Ceci n’est pas du tout un appel au boycott d’Israël » insiste bien un porte-parole du Foreign Office. « Nous croyons que cela ne ferait avancer en rien le processus de paix. Nous nous opposons à tout boycott d’Israël. Nous pensons que les consommateurs doivent être en mesure de choisir eux-mêmes quels produits ils veulent acheter. Nous avons été très clairs, en public comme en privé, à propos des colonies que nous considérons illégales et comme un obstacle à la paix ».
Le secrétaire général de la Confédération des syndicats britanniques (TUC), Brendan Barber, a fait bon accueil à la mise au point publique qui souligne qu’étiqueter des produits venant des colonies illégales dans les territoires occupés comme des « Produits d’Israël » était illégal, mais pour lui, le gouvernement aurait dû aller plus loin.
Barbara Stocking, directrice générale d’Oxfam : « Nous soutenons le droit des consommateurs à être informés sur l’origine des produits qu’ils achètent. Le commerce avec les colonies israéliennes – qui sont illégales au regard du droit international – contribue à leur viabilité économique et à leur légitimation. Il ressort également de nos activités de développement dans les communautés de Cisjordanie que ces colonies conduisent au déni des droits et créent de la pauvreté pour de nombreux Palestiniens. »

Pour Dani Dayan, responsable du Conseil de Yesha, né en Argentine, qui représente les colons israéliens, cette décision est la « dernière mesure hostile » de la Grande-Bretagne. « Les produits de nos communautés en Judée et Samarie doivent être traités comme n’importe quel autre produit israélien » dit-il, parlant de la Cisjordanie avec des termes israéliens.

Des officiels israéliens disent craindre que cela ne dérape vers un boycott plus large des marchandises israéliennes. Pour Yigal Palmor, porte-parole du ministère des Affaires étrangères israélien, les produits de son pays sont pris injustement pour cibles.

« On dirait qu’il s’agit de donner satisfaction aux exigences de ceux dont l’objectif premier est le boycott des produits israéliens, » dit-il. « Ce message sera très probablement utilisé par les activistes proboycott. C’est un sujet de préoccupation. »

Et il indique que la question des différents tarifs douaniers européens ne doit pas aller jusqu’à la façon d’étiqueter [les produits] sur les rayons des supermarchés. « C’est une chose totalement différente et ce n’est pas exigé par l’Union européenne. »
Israël a été mis sous forte pression par les Etats-Unis au début de cette année pour que cessent les constructions dans les colonies, mais il n’a accepté qu’un gel partiel et temporaire. Les dirigeants palestiniens ont déclaré qu’ils ne reprendraient les pourparlers de paix que lorsqu'il y aura un gel total de la colonisation, conformément à la Feuille de route des Etats-Unis de 2003.
La campagne Solidarité-Palestine a déclaré qu’elle se félicitait de la nouvelle recommandation mais elle exhortait le DEFRA à aller plus loin. « Le gouvernement doit veiller à ce que soient poursuivies en justice les entreprises qui font passer clandestinement des marchandises des colonies sous de faux étiquetages.
« Nous avons reçu beaucoup d’appels de personnes qui se trouvaient désorientées alors qu’elles avaient acheté des produits marqués "Produit de Cisjordanie", croyant soutenir l’économie palestinienne, et qu'elles avaient réalisé qu’elles aidaient économiquement l’occupation illégale d’Israël.
« Surtout depuis les massacres d’Israël dans Gaza, les consommateurs sont choqués par les crimes de guerre d’Israël et ils veulent faire quelque chose. Ils ne veulent pas se sentir les complices de l’occupation israélienne en achetant des produits volés. »

Les clients auront dorénavant des informations justes

Selon les dernières statistiques du gouvernement, seules environ 800 000 £ de produits alimentaires, soit près des trois quarts de son huile d’olive, ont été importées des territoires palestiniens occupés sur trois ans, entre 2006 et 2008.
Sainsbury’s, qui vend des dattes et des petites quantités de basilic et d’estragon, dit avoir apprécié qu’il y ait une « plus grande clarté sur la façon d’étiqueter les produits des territoires occupés ».
« Cela nous permet de remplir notre engagement à fournir nos clients avec des informations claires et honnêtes sur l’origine de leurs produits alimentaires, » indique la chaîne de supermarchés. « Nous avons une traçabilité complète qui remonte à la colonie et/ou au producteur. »
Waitrose déclare aussi qu’il suivra la recommandation sur le petit nombre de gammes de produits vendus. « Nous nous procurons une petite sélection d’herbes venant de Cisjordanie, cultivées dans deux fermes tenues par des Israéliens, avec des mains-d’œuvre palestinienne et israélienne qui travaillent côte à côte depuis des années, » déclare un porte-parole.
« Nous ne sommes pas motivés par la politique. Par contre, notre politique est de garantir un bien-être de grande qualité aux exploitants agricoles et à leurs salariés auprès desquels nous nous fournissons. Nos acheteurs… se sont rendus dans les deux exploitations, en Cisjordanie, pour s’assurer que les conditions de travail répondaient à des normes élevées sur lesquelles nous insistons. Dans le cadre de notre politique d’achats, nous allons effectuer un audit dans ces fermes au cours des six prochains mois. »
Cette année, la Co-op a commencé la vente de l'huile d’olive de Fairtrade, qui vient de Cisjordanie – une initiative saluée par Gordon Brown qui a déclaré qu’ainsi, les clients britanniques pourront aider les agriculteurs palestiniens à gagner leur vie.

Toby Quantrill, responsable des relations publiques pour la Fondation Fairtrade, indique que les agriculteurs en Palestine sont confrontés à des obstacles qui les empêchent de travailler et qui mettent en péril leurs opportunités de commercer avec l’international à égalité avec ceux qui produisent des produits similaires.

Cet article contenait initialement des commentaires erronés attribués à Barbara Stocking, directrice générale d’Oxfam. Cela a été corrigé.

10 décembre 2009
http://www.guardian.co.uk/world/2009/dec/10/guidance-labelling-food-israeli-settlementstraduction : JPP pour la CCIPPP
Liste des 27 sociétés israéliennes opérant dans les colonies et exportant au Royaume-Uniarticle : "Israël privatise l’occupation" de Penny Cole, publié par ROR Coalition/BDS
source en français : http://www.protection-palestine.org/spip.php?article8069&var_recherche=%20Cole
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Les dirigeants des Palestiniens chrétiens appellent les Eglises du Monde à rejoindre le BDS

Le Comité National Palestinien du BDS se réjouit du Document Kairos de Palestine.

« Un moment de vérité – une parole de foi du cœur de la souffrance palestinienne »

Palestine occupée, 11 décembre 2009

Aujourd’hui, les dirigeants éminents des Palestiniens chrétiens ont publié un Document Kairos de Palestine*, appelant les Eglises autour du monde à « dire une parole de vérité et à prendre une position de vérité concernant l’occupation de la terre palestinienne par Israël ». Soutenant sans ambigüité le boycott, les désinvestissements et les sanctions (BDS) comme une des formes décisives de solidarité non-violente que les organisations confessionnelles internationales sont priées d’adopter, le document affirme : « Nous voyons le boycott et les désinvestissements comme des outils de justice, de paix et de sécurité… »
Kairos est un terme grec antique signifiant le moment juste ou opportun. Le Document Kairos de Palestine est inspiré par la théologie de la libération, particulièrement d’Afrique du Sud où un document similaire a été publié à un moment crucial de la lutte contre l’Apartheid. Informés par une vision lucide basée sur les principes universels de « égalité, justice, liberté et respect du pluralisme », les Palestiniens chrétiens publient ce document aujourd’hui pour explorer une issue moralement saine à l’ « impasse » atteinte par la tragédie palestinienne, « oû les êtres humains sont détruits »
Le comité national palestinien du BDS (BNC) salue la clarté morale, le courage et la hauteur de vues portées par ce nouveau document, qui souligne que résister à l’injustice devrait « concerner l’Eglise » et est « un droit et un devoir pour un Chrétien », ajoutant que c’est « une résistance dont la logique est l’amour ».
Le NBC note avec intérêt l’importance de la publication de ce document historique aujourd’hui 11 décembre, qui marque le 61eme anniversaire de la résolution 194 de l’Assemblée Générale de l’ONU de 1948 appelant au retour des réfugiés Palestiniens dans leurs foyers d’origine « à une date aussi rapprochée que possible ». Alors que les réfugiés Palestiniens attendent toujours leur retour six décennies plus tard, nous partageons le message d’espoir dans le Kairos palestinien d’aujourd’hui : « Un des signes les plus importants d’espoir est la persévérance des générations et la continuité de la mémoire, qui n’oublie pas la Nakba (catastrophe) et sa signification. Cette terre est notre terre et il nous incombe de la défendre et de la reprendre ».
L’insistance du Kairos à presser toutes les Eglises à répondre positivement à l’appel de la société civile palestinienne, y compris des institutions religieuses, pour « un système de sanctions économiques et de boycott à appliquer à Israël », qui « n’est pas une revanche mais plutôt une action sérieuse pour parvenir une paix juste et définitive », est particulièrement digne d’éloges.
Le Comité National Palestinien du Boycott-Désinvestissement-Sanctions (BNC)
* Le document Kairos de Palestine est téléchargeable en arabe, français, anglais et allemand à http://www.kairospalestine.ps/?q=node/2

UNIS CONTRE l’apartheid, le colonialisme et l’occupation

DIGNITE & JUSTICE pour le peuple palestinien

(Version finale, Octobre 2008)

Exposé d’orientation stratégique de la société civile palestinienne
pour la conférence Durban II, Genève, 20 – 24 Avril 2009

POUR CIRCULATION PUBLIQUE ET SIGNATURE

Un document du Comité National Palestinien Boycott, Désinvestissement et Sanctions (BNC):

Council of National and Islamic Forces in Palestine; General Union of Palestinian Workers; Palestinian General Federation of Trade Unions; Palestinian NGO Network (PNGO); Federation of Independent Trade Unions; Union of Arab Community Based Associations (ITTIJAH); Union of Palestinian Charitable Organizations; Global Palestine Right of Return Coalition; Occupied Palestine and Golan Heights Advocacy Initiative; General Union of Palestinian Women; Union of Palestinian Farmers; Grassroots Palestinian Anti-Apartheid Wall Campaign (STW); Palestinian Campaign for the Academic and Cultural Boycott of Israel (PACBI); National Committee to Commemorate the Nakba; Civic Coalition for the Defense of Palestinian Rights in Jerusalem (CCDPRJ), and the Coalition for Jerusalem, Palestinian Economic Monitor.
Signatures par email to: info@bdsmovement.net www.bdsmovement.net
Exposé d’orientation de la société civile/ Durban II – Israël et le peuple palestinien
Résumé directeur
Cet exposé d’orientation de la société civile, une initiative du comité national palestinien du BDS (BNC) a pour but de partager nos analyses stratégiques et nos conclusions, ainsi qu’une série de recommandations préliminaires, avec la société civile mondiale, pour débat collectif et approbation. Nous espérons ainsi parvenir à des interventions efficaces à la conférence d’examen Durban II et construire de nouvelles alliances plus fortes pour la lutte au-delà et hors de ce forum de l’ONU.
La partie I de ce texte est une revue de la « question de Palestine » telle qu’elle est traitée dans la Déclaration et Programme d’Action officielle adoptée par les Nations unies à la Conférence Mondiale contre le Racisme (WCAR) de 2001 à Durban, Afrique du Sud. Nous concluons que le WCAR avait reconnu le peuple palestinien comme un des groupes de victimes de racisme et de discrimination raciale, tandis qu’il était resté silencieux sur comment l’État d’Israël l’avait rendu victime. Aucune recommandation ne fut faite sur la manière de traiter le racisme et la discrimination raciale d’Israël, et aucun mécanisme de suivi de Durban ne fut créé dans ce but. Certaines conséquences d’une telle omission depuis 2001 sont présentées à la fin de la première section.
La partie II de ce texte présente la voie directrice vers un Programme d’Action de Durban révisé pertinent pour le peuple palestinien.
La première section résume les conclusions importantes des organismes de droits humains de l’ONU et des experts indépendants qui ont exprimé l’inquiétude que le régime d’Israël1 peut équivaloir à une discrimination raciale institutionnalisée et/ou de l’apartheid, ainsi que leurs importantes recommandations.
La deuxième section présente un panorama de l’analyse de la société civile palestinienne développée depuis 2001. Il est expliqué qu’après 60 ans depuis la Nakba de 1948 et 41 ans d’occupation israélienne de la Cisjordanie, y compris Jérusalem Est et la bande de Gaza (TPO), il y a un besoin urgent de réexaminer la nature du régime particulier d’Israël sur le peuple palestinien. Un tel examen attentif montrera que c’est un régime d’apartheid, de colonisation et d’occupation. Nous poursuivons en montrant comment le crime d’apartheid peut s’appliquer au contexte particulier du régime d’Israël.
L’analyse du régime criminel d’Israël est suivie par un bref survol des mesures pratiques entreprises par la société civile et les O.N.G. depuis 2001 pour exposer et d’abolir un tel régime. Le texte finit par un résumé des conclusions principales.
Dans l’annexe se trouve une liste de recommandations spécifiques pour toutes les parties concernées, dans le but d’aider à formuler un programme d’action efficace pour terminer l’apartheid israélien, la colonisation et l’occupation via un effort collaboratif mondial pour la justice et la dignité humaine pour tous, y compris le peuple palestinien. Ces recommandations sont proposées pour examen et discussions ultérieures.
_______________________________
1 Le terme “régime” de ce texte désigne le système de lois, structures, politique et pratiques qui régulent la relation entre l’Etat d’Israël et le peuple palestinien. Le terme ne se réfère pas à un gouvernement ou à une période de pouvoir particulier.
Exposé d’orientation de la société civile/ Durban II – Israël et le peuple palestinien
Préambule
Les signataires de cet exposé d’orientation stratégique pour la conférence d’examen de Durban sont des mouvements et associations de la société civile qui partagent un engagement profond pour la liberté, la justice, l’égalité et le combat contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et autres intolérances dans le monde. Nous partageons aussi une expérience venant de nos luttes pour mettre fin à la domination étrangère, le colonialisme, l’apartheid, l’esclavage et leurs séquelles et manifestations actuelles dans bien des régions du monde, avec et aux côtés des Nations Unies.
Comme telles, nous, organisations de la société civile et mouvements sociaux,
sommes très inquiets du fait que depuis le WCAR de Durban en 2001, la communauté internationale, y compris les instances de décision de l’ONU, ont échoué à empêcher de nouvelles guerres et la prolifération de la domination et de l’exploitation étrangères dans de nombreuses régions du monde, tandis que de nombreuses victimes de discrimination raciale, de génocide, d’apartheid et d’esclavage sont toujours sans accès à des réparations justes et efficaces ;
considèrons que l’impunité des États-Unis, d’Israël et de leurs alliés pour les actes qui ont résulté en une violation massive, systématique et persistante des droits humains fondamentaux et de la dignité de millions de personnes constitue une menace sérieuse pour la paix mondiale et la sécurité ;
réaffirmons que le racisme et une domination étrangère continue sont les causes premières de la détresse du peuple de Palestine, qui a souffert des décennies de colonisation de peuplement, d’occupation et de discrimination raciale institutionnalisée ;
réitèrons que les droits inaliénables du peuple palestinien à l’autodétermination, à la souveraineté et au retour des réfugiés faisant partie des réparations doivent être protégés, promus et appliqués afin de restaurer la justice et la dignité des personnes et le respect par les Etats de la loi internationale ;
réitèrons que le racisme comme cause première doit être traitée et éradiquée et les droits du peuple palestinien protégés, afin d’assurer que l’objectif de la déclaration de Durban et du Programme d’Action, c’est-à-dire « une paix juste, globale et durable dans la région dans laquelle les peuples coexisteront et jouiront de l’égalité, de la justice, des droits humains internationalement reconnus, et de la sécurité », peut être réalisé au Moyen-Orient ;
saluons l’invitation des Nations unies à un examen de la Déclaration de Durban et du programme d’action de 2001 dans le but de les évaluer et de les renforcer.
Exposé d’orientation de la société civile/ Durban II – Israël et le peuple palestinien
Partie I Analyse et Evaluation
La question de Palestine dans la Déclaration de Durban et le Programme d’Action
1. Le cadre de Durban
La déclaration de Durban et le programme d’action adoptés par la Conférence Mondiale contre le Racisme de 2001 fournit un cadre conceptuel utile pour le combat contre le racisme et la discrimination raciale en tant que racines du malheur prolongé du peuple palestinien, avec l’objectif d’éliminer et de renverser leurs conséquences dans le but d’une solution juste, complète et durable du conflit colonial de longue durée en Palestine.
La déclaration de Durban comprend un préambule et 122 paragraphes dans lesquels les Etats et les Nations Unies posent les principes qui doivent guider le combat contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance associée, fondée sur la loi internationale, incluant les traités des droits humains, en particulier la Convention pour l’Elimination de toute forme de Discrimination Raciale (ICERD). Beaucoup de ces principes sont en rapport direct avec l’État d’Israël et le peuple palestinien.
Ces principes généraux se déclinent en sous-sections à : sources, causes, formes et manifestations du racisme, discrimination raciale, xénophobie et intolérances associée ; victimes ; mesures de prévention, éducation et protection destinées à leur éradication ; recours efficaces ; et stratégies pour parvenir à une pleine et réelle égalité. Dans la sous-section sur les victimes, la déclaration de Durban identifie nommément un certain nombre de groupes vulnérables et de victimes, incluant, parmi d’autres, les peuples d’ascendance africaine et asiatique, les peuples indigènes, les émigrants, les réfugiés, les religieux et les communautés religieuses, les femmes, les enfants, et le peuple palestinien.
La Déclaration de Durban : Principes sélectionnés
Les membres des Nations unies réaffirment les principes d’égalité des droits et d’autodétermination des peuples et soulignent que les Etats doivent donner la plus haute priorité à la protection de cette égalité (préambule);
Affirment que le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance associée constituent une négation des objectifs et principes de la Charte des Nations Unies et de sérieuses violations et obstacles à la pleine jouissance de tous les droits humains ; reconnaissent qu’ils font partie des causes premières de nombreux conflits internes et internationaux, incluant les conflits armés (préambule, para 20);
Reconnaissent que le colonialisme a conduit au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie et à l’intolérance associée ; reconnaissent la souffrance causée par le colonialisme et affirment que, là et où il a lieu il doit être condamné et sa réapparition empêchée (para 14, 99);
Admettent qu’aucune dérogation à l’interdiction de la discrimination raciale, de génocide, de crime d’apartheid et d’esclavage n’est permise (préambule); reconnaissent que l’apartheid et le génocide sont des crimes contre l’humanité et des sources majeures et manifestations du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance associée, reconnaissent les maux et souffrances causées par ces actes, et affirment que, là et où ils ont lieu, ils doivent être condamnés et leur réapparition empêchée (para 15);
Expriment leur préoccupation que dans certains Etats, des structures politiques et légales ou institutions, dont certaines furent héritées et persistent maintenant, constituent un important facteur de discrimination dans
Exposé d’orientation de la société civile/ Durban II – Israël et le peuple palestinien
l’exclusion des peuples indigènes (para 22);
Condamnent les manifestes politiques, organisations, législations et pratiques basées sur le racisme, la xénophobie, les doctrines de supériorité raciale et la discrimination associée ; rappellent que la dissémination de toute idée basée sur la supériorité raciale ou la haine est punissable par la loi en accord avec les principes enchâssés dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et l’ICERD (para 85, 87);
Affirment fermement que les victimes des violations des droits humains provenant du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance associée devraient avoir un accès assuré à la justice et à une protection et recours efficaces, comprenant une réparation et compensation juste et adéquate pour tout dommage souffert en résultat d’une telle discrimination (para 104);
Déclarent leur conscience de l’obligation morale de certains Etats envers les victimes de l’esclavage, de l’apartheid, du colonialisme et de génocides, et appellent ces Etats à prendre des mesures appropriées et effectives pour stopper et renverser les conséquences persistantes de ces pratiques (para 102); appellent les Etats concernés et invite la communauté internationale à honorer la mémoire de ces victimes (para 99, 106); mettent l’accent sur le fait que le souvenir et l’enseignement sur les faits et la vérité de l’histoire, les causes, la nature et les conséquences des crimes et torts passés sont des éléments essentiels pour une réconciliation internationale et pour la création de sociétés basées sur la justice, égalité et la solidarité (para 98, 106).
Sur les victimes:
Peuples indigènes: les membres de l’ONU reconnaissent qu’ils ont été victimes de discrimination pendant des siècles, ainsi que leur relation spéciale à la terre ; approuvent les efforts vers une Déclaration des Droits des Peuples Indigènes et pour la création d’un Forum Permanent de l’ONU sur les Questions Indigènes. Les Etats sont encouragés là où c’est possible à assurer que les peuples indigènes soient capables de conserver la propriété de leurs terres et de leurs ressources naturelles (para 39, 42, 43, 44);
Personnes d’ascendance africaine: les membres de l’ONU reconnaissent que pendant des siècles elles ont été victimes de racisme, de discrimination raciale et d’esclavage et du déni par l’histoire de beaucoup de leurs droits, et affirment qu’elles devraient être traitées équitablement et avec respect de leur dignité et ne devraient pas souffrir de discrimination d’aucune sorte [...] (para. 34);
Les réfugiés: les membres de l’ONU « notent avec inquiétude que, entre autres facteurs, le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance associée contribuent aux déplacements forcés et au mouvement des peuples depuis leur pays d’origine, comme réfugiés et chercheurs d’asile » (para 52); et, « soulignent l’urgence de s’adresser aux causes du déplacement et de trouver des solutions durables pour les réfugiés et personnes déplacées, en particulier le retour volontaire dans des conditions dignes et sures dans les pays d’origine, ainsi que la réimplantation dans des pays tiers et leur intégration locale, quand et où c’est approprié et faisable » (para 54).
Malgré que le peuple palestinien soit identifié explicitement comme victime du racisme et de la discrimination raciale dans la déclaration de Durban,2 le cadre conceptuel et les principes ne furent pas appliqués à ce groupe de victimes : le racisme et la discrimination raciale ne sont pas explicitement reconnus comme causes de la détresse du peuple palestinien, et aucune recommandation n’est indiquée sur comment y répondre. À la place, la déclaration de Durban répète le langage standard des résolutions de l’ONU sur les droits des Palestiniens et le processus de paix.
Le programme d’action de Durban (219 paragraphes) traite des sources du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance associée et indique ce que les gouvernements et les Nations unies ont l’obligation de faire, ou ce qu’on attend des Etats et autres parties, afin de combattre ces phénomènes, sur la base des principes disposés dans la Déclaration.
2 Voir la sous-section intitulée « Victimes », para. 63-65, citée dans l’insert ci-dessous
Exposé d’orientation de la société civile/ Durban II – Israël et le peuple palestinien
Des recommandations opératoires sont fournies sur les questions générales, les victimes, les mécanismes de prévention, les recours efficaces et les stratégies pour atteindre une égalité pleine et effective, incluant, par exemple : des recommandations pour examiner et reformer les systèmes de santé publique et d’éducation ; une réforme des constitutions, lois et systèmes judiciaires ; réduction de la pauvreté ; bonne gouvernance, entre autres. Des rôles sont spécifiés pour une variété d’acteurs, dont les gouvernements, les parlements, partis politiques, le secteur privé, les médias et la société civile.
Les recommandations opératoires incluses dans le Programme d’Action de Durban ont été considérées comme largement inefficaces par la majorité des victimes de graves violations des droits humains dans le monde. Ces recommandations sont généralement vagues et évitent de nommer les Etats et les origines concernées.
Pour ce qui est des Palestiniens comme victimes, le Programme d’Action de Durban est particulièrement creux, car aucune référence n’est faite aux sources du racisme et des discriminations contre eux, et aucune mesure pratique n’est recommandée pour finir et renverser leurs effets.
Le cadre de Durban tel qu’appliqué à Israël et au peuple palestinien
Dans la Déclaration (sous-section sur les victimes),
Les Etats expriment leur préoccupation sur la détresse du peuple palestinien sous occupation étrangère; reconnaissent son droit inaliénable à l’auto-détermination et à l’établissement d’un Etat indépendant, ainsi qu’au « droit à la sécurité de tous les Etats de la région, y compris Israël, et invitent tous les Etats à soutenir le processus de paix et à l’amener à une conclusion rapide » (para. 63) ;
Appellent à une paix juste, globale et durable dans la région dans laquelle tous les peuples coexisteront et jouiront de l’égalité, de la justice, des droits humains internationalement reconnus et de la sécurité” (para 64);
Reconnaissent le droit aux réfugiés à revenir volontairement à leurs foyers et leurs biens dignement et en sécurité, et exhortent tous les Etats à faciliter un tel retour (para 65).
Dans le Programme d’Action, la seule mesure opératoire est incluse dans la section III (mesures de prévention, d’éducation et de protection dans le but d’éradiquer le racisme, la discrimination raciale , la xénophobie et l’intolérance liée au niveau national, régional et international):
Le Programme appelle à « "la fin de la violence et la relance rapide des négociations, au respect des droits humains et de la loi humanitaire internationales, au respect du principe d’autodétermination et à la fin de toutes les souffrances, permettant ainsi à Israël et aux Palestiniens de reprendre le processus de paix et de se développer dans la sécurité et la liberté » (para. 151).
2. Le mécanisme de suivi de Durban
8. En l’absence de recommandations opératoires substantielles dans le Programme d’Action de Durban, aucun mécanisme de suivi de l’ONU ne fut établi pour surveiller, stopper et renverser le racisme et la discrimination raciale contre le peuple palestinien. Les initiatives de paix des Etats et des Nations Unies ont ignoré et écarté le rôle du racisme et de la discrimination raciale par l’Etat d’Israël comme cause profonde et source du conflit prolongé.
Exposé d’orientation de la société civile/ Durban II – Israël et le peuple palestinien
3. Conséquences du manquement à admettre et à traiter du racisme et de la discrimination raciale dans la diplomatie actuelle au Moyen-Orient
L’État d’Israël
Depuis l’adoption de la Déclaration de Durban et du Programme d’Action en 2001, l’État d’Israël a promu des agressions militaires contre les Etats de la région (Irak, Syrie, Iran) et lancé une autre guerre d’agression (Liban, 2006). Dans les Territoires Palestiniens Occupés en 1967 (TPO), Israël a effacé unilatéralement la plupart des accords pour une autonomie palestinienne limitée basée sur les Accords d’Oslo, au moyen d’une campagne militaire agressive et soutenue. Depuis 2007, la bande de Gaza entière a été soumise à un siège qui a été largement reconnu comme une forme extrême de punition collective de la population civile et qualifiée de « prélude à un génocide » par un expert indépendant.3
60 ans après la Nakba palestinienne de 1948, premier transfert massif de population qui a détruit le pays historique de Palestine, l’État d’Israël a continué à empêcher le retour des réfugiés Palestiniens au moyen de la force, de la loi et de décisions judiciaires. Ainsi, par exemple, une nouvelle loi Assurer la Prévention du Droit au Retour a été passée en 2001, et en 2003, la Cour Suprême a renversé sa décision antérieure permettant le retour dans leur village (Iqrit) de citoyens Palestiniens d’Israël déplacés intérieurement, sur la base que ceci créerait un précédent légal pour les millions de réfugiés Palestiniens dont les demandes doivent être résolues dans des négociations politiques futures.4
En 2008, l’État d’Israël avait confisqué ou annexé de facto plus de 3350 km² (sur un total de 5860 km²) de terres palestiniennes en Cisjordanie occupée dans le but de la colonisation juive5, et a le contrôle effectif de toute la Palestine historique (Israël et TPO). Israël continue de changer la composition démographique du pays pour le bénéfice exclusif de sa population juive par des politiques et des pratiques qui sont en violation flagrante avec la loi internationale et les normes de la loi publique :
Dans Israël, les citoyens Palestiniens restent discriminés en tant que groupe dans tous les aspects de la vie6. L’expropriation de la terre possédée par les Palestiniens continue au moyen de plans de « développement » qui discriminent les citoyens Palestiniens dans l’allocation des ressources, y compris des plans pour augmenter la population juive du Naqab (Néguev) et de Galilée. Particulièrement affectées sont les communautés nomades palestiniennes (Bédouins) et les habitants des soi-disant « villes mixtes », c.à.d. les villes habitées par des Juifs et par une population indigène palestinienne substantielle.
La réalisation des plans de développement est accompagnée de ségrégation et de démolitions de maisons : par exemple quelque 3000 habitants Palestiniens de la ville palestinienne historique de Jaffa ont reçu récemment des ordres de démolition parce qu’ils sont considérés comme des squatters dans leurs propres foyers.7
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3 Prof. Richard Falk, Université de Princeton, désigné Rapporteur Spécial de l’ONU sur les Droits de l’Homme dans les TPO en 2008; voir par exemple: electronicintifada.net, 21 Janvier 2008; aussi:
www.transnational.org/Area_MiddleEast/2007/Falk_PalestineGenocide.html
4 HC 840/97, Sbait et al. vs. Etat d’Israël, 2003.
5 BADIL Survey of Palestinian Refugees and Internally Displaced Persons 2006 – 2007, p.18. D’après OCHA, 40% de la Cisjordanie ont été rendus inaccessibles et inutilisables pour les Palestiniens, tandis que 14% ont été confisqués. Voir: La situation des droits de l’homme dans le territoire palestinien occupé par Israël depuis 1967, Richard Falk, para 32-33; A/63/326 du 25 Août 2008, http://www.un.org/french/documents/view_doc.asp?symbol=A/63/326&Lang=F
6 Pour des exemples, voir paras 27, 37 et notes de bas de page associées.
7 Arab Association for Human Rights, Uprooted Citizens, 7 Mai 2008.
Exposé d’orientation de la société civile/ Durban II – Israël et le peuple palestinien
Plus de 100 000 Bédouins, citoyens Palestiniens d’Israël, vivant dans les « villages non-reconnus», sont privés d’accès aux services de base, l’eau, l’électricité, les dispensaires, l’éducation publique et ne peuvent habituellement pas obtenir de permis de construire. Les plans actuels de l’État d’Israël visent à rassembler les bédouins du Naqab dans sept « zones de concentration » (en hébreu : rikuzim) et à confisquer ce qui reste de leurs terres ; des dizaines de milliers de maisons et de propriétés bédouines sont désignées à la démolition.8
Dans les TPO, la colonisation israélienne continue sans fléchir en Cisjordanie. Les zones les plus affectées sont Jérusalem Est occupé, la vallée du Jourdain occupée et les zones rurales, en particulier celles proches du Mur.9 Plus de 600 check-points israéliens empêchent la liberté de mouvement des Palestiniens, et des milliers d’appels d’offres et de plans de construction d’appartements seulement pour Juifs ont été annoncés depuis le sommet d’Annapolis.10 En mars 2008, la construction était en cours dans plus de 100 colonies (colonies seulement pour Juifs) et 58 « avant-postes ». Rien qu’à Jérusalem Est illégalement annexé, où la colonisation se cache sous des plans de développement discriminatoires,11 de nouveaux plans et appels d’offres ont été annoncés pour la construction de quelque 13 000 appartements depuis décembre 2007.
dans les TPO, les démolitions de maisons palestiniennes et la ségrégation des communautés palestiniennes ont servi à la fois à la colonisation juive et comme mesure punitive contre la population civile occupée : Israël a démoli quelque 19 000 maisons dans les TPO entre 1967 et 2006.12 De janvier 2000 à septembre 2007, plus de 1600 immeubles palestiniens ont été démolis dans la zone C de Cisjordanie, tandis que 3000 autres risquent une démolition. Dans la bande de Gaza, plus de 4000 maisons ont été détruites pendant les opérations militaires entre 2000 et 2004. Depuis la mi-2007, les quelque 1,5 millions d’habitants Palestiniens de la bande de Gaza occupée ont été ségrégés physiquement, économiquement, socialement et politiquement à la suite du siège par Israël.
Le résultat est une nouvelle vague de déplacements forcés des Palestiniens en Israël et dans les TPO. On estime que plus de 115 000 Palestiniens ont été déplacés en interne pendant les quatre décennies de l’occupation israélienne des TPO15, tandis que 266 442 personnes dans 78
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8 Human Rights Watch: Land and Housing Rights Violations in Israel’s Unrecognized Bedouin Villages, March 2008; Isabelle Humphries, Washington Report on Middle East Affairs, “ Bringing Life to the Desert”: Israel’s Master Plan for Dispossession in the Negev, 15 March 2008.
9 Voir par exemple: Palestinian Economic Prospects: Aid, Access and Reform; World Bank, 22 Septembre 2008, p. 47 – 56. Pour des cartes illustratives, voir: OCHA OPT Map Center.
10 En mars 2008, Peace Now (“The Death of the Settlement Freeze – 4 Months since Annapolis”), a rapporté des appels d’offres pour 745 logements et des plans pour plus de 3600 logements depuis décembre 2007. L'Applied Research Institute -Jerusalem (ARIJ) a informé sur des plans sur près de 30 000 unités, dont 13 000 à Jérusalem, le 18 juillet 2008.
11 Coalition Civique pour Défendre les Droits Palestiniens à Jérusalem, Submission to the Universal Periodic Review of Israel (Juillet 2008). Le Outline Plan Jerusalem 2000 (2004, 2006) dresse le contour des mesures, dont la ségrégation, pour préserver un rapport 70 :30 % de Juifs vs. Palestiniens (le soi-disant « équilibre démographique»).
12 Israeli Committee Against House Demolitions, “Statistics on House Demolition (1967 – 2007)”, Octobre 2008.
13 Monitoring Israeli Colonization Activities Project, The Israeli Policies in Area C: Silent Transfer of the Palestinian Population, 12 Octobre 2008: http://www.poica.org/editor/case_studies/view.php?recordID=1592. Aussi: UN Office for the Coordination of Humanitarian Affairs (OCHA), “Lack of Permit” Demolitions and Resultant Displacement in Area C, Mai 2008. “Area C” désigne la partie majeure des terres palestiniennes qui est restée sous contrôle israélien intégral dans le cadre des accords intérimaires entre l’OLP et Israël dans les années 1990. Pour une illustration, voir par exemple: www.ochaopt.org/documents/Reference_opt_CAP2006.pdf
14 Palestinian Center for Human Rights (PCHR), “Statistics related to Al Aqsa Intifada/Destruction of Land and Property”: www.pchrgaza.org/alaqsaintifada.html Voir aussi: Human Rights Watch, Razing Rafah: Mass House Demolitions in the Gaza Strip, Octobre 2004.
15 BADIL Survey of Palestinian Refugees and Internally Displaced Persons 2006-2007, pp. 43-44. Voir aussi: IDMC and NRC, Forced Displacement Continues, Rapport du 10 Septembre 2008.
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communautés risquent actuellement d’être déplacées.16 Dans la bande de Gaza, l’occupation militaire israélienne a causé le déplacement temporaire forcé de plus de 50 000 rien qu’entre 2000 et 2004.17
Les victimes palestiniennes sont privées de recours effectifs par les tribunaux israéliens. Les tueries extrajudiciaires (des meurtres prémédités) de Palestiniens recherchés par des services israéliens et de civils de passage ont été approuvés par la Cour Suprême.18 Les Palestiniens des TPO sont parmi les groupes de personnes les plus incarcérées dans le monde : on estime que plus de 40 % des hommes Palestiniens des TPO ont été emprisonnés.19 8 403 Palestiniens, parmi eux des femmes et 293 enfants, et 649 soi-disant « détenus administratifs » sont actuellement détenus sans procès et exposés à la torture et autres mauvais traitements dans les centres de détention et les prisons israéliennes.20 De nombreux cas où des soldats israéliens ou des colons ont tué ou blessé des civils Palestiniens impunément dans les TPO ont été documentés par les organisations des droits humains.21 La commission officielle d’enquête sur le meurtre de 13 citoyens Palestiniens par la police israélienne au cours d’une manifestation en 2000 (commission Orr) s’est abstenue de demander des comptes aux responsables.
Depuis 2001, le Parlement israélien a passé des nouvelles lois discriminatoires et amendé les lois existantes afin de limiter l’accès des Palestiniens aux droits fondamentaux et aux recours. Des exemples sont la Citizenship and Entry into Israel Act (Temporary Law) de 2003 et son amendement de 2007, qui refuse à la plupart des Palestiniens des TPO le droit de vivre en Israël avec leurs épouses, citoyennes Palestiniennes de l’État ; et les amendements (2005, 2006) de la loi Civil Wrongs (Liability of the State) limitant l’accès des Palestiniens des territoires occupés à des redressements judiciaires pour les méfaits des soldats israéliens.
l’État d’Israël n’a pas reconnu ni mis en œuvre l’avis de la Cour Internationale de Justice de 2004 concernant le mur illégal et son régime associé dans les TPO, et continue de nier la compétence de la CIJ sur cette question. Israël argumente aussi que dans le contexte spécifique de ses 41 ans d’occupation militaire prolongée, aucune obligation sur elle ne dérive de jure de la quatrième Convention de Genève et de la loi internationale sur les droits humains. Ces positions, quoique incompatibles avec les standards légaux internationaux, ont été largement soutenues par la Cour Suprême d’Israël.
l’État d’Israël a soutenu que la situation illégale dans les TPO vient principalement de mesures prises sur le terrain par nécessité militaire et pour la sécurité de l’État, tandis que l’agression militaire contre les Palestiniens et autres peuples arabes et Etats a été justifiée sur la base de la nécessité de combattre la « terreur islamique ». L’État d’Israël et les agences affiliées (Organisation Sioniste Mondiale, Agence Juive, Fond National Juif) nient que le racisme et la discrimination raciale sont une cause profonde et une conséquence du conflit prolongé avec le peuple palestinien et sabotent un débat de fond en affirmant qu’un tel débat constituerait une forme d’antisémitisme (voir la Section III/B, encart sur l’antisémitisme).
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16 Palestinian grassroots Anti-Apartheid Campaign, Ma’an Development Center, Threatened Villages: Palestinian population centres between isolation and expulsion: www.stopthewall.org/downloads/pdf/ThreatenedvillagesFS.pdf
17 Human Rights Watch, Razing Rafah: Mass House Demolitions in the Gaza Strip, Octobre 2004.
18 Pour plus d’infos sur les tueries extrajudiciaires, voir: www.pchrgaza.org/special/position_extra.html. Pour le jugement de la Cour Suprême d’Israël, voir : http://elyon1.court.gov.il/Files_ENG/02/690/007/a34/02007690.a34.htm
19 Addameer, Political Detention: The Infinite Violation of Human Rights, à: www.addameer.org/detention/background.html
20 B'tselem, Août 2008.
21 Entre Septembre 2000 et Novembre 2004, seuls 74 cas sur 1.600 morts civiles ont fait l’objet d’enquêtes et seuls 16 ont conduit à une mise en accusation. Voir : Human Rights Watch, Promoting Impunity: The Israeli Military's Failure to Investigate Wrongdoings; Juin 2005.
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La Communauté Internationale
En partageant le projet raciste justifiant la domination étrangère par la propagation de l’islamophobie, les Etats-Unis et leurs alliés ont soutenu la politique israélienne d’agression. Les Etats occidentaux et la communauté diplomatique ont rejeté les arguments palestiniens pour leurs droits à résister au colonialisme et à l’occupation étrangère, arguments basés sur la série des résolutions de l’Assemblée Générale. La communauté internationale représentée par le « quartette » (Etats-Unis, Union Européenne, fédération de Russie et secrétariat général de l’ONU) a failli à son obligation de prendre des mesures pouvant assurer le respect et la conformité d’Israël avec la loi internationale, les résolutions de l’ONU et l’avis de la CIJ. Aucune autre Haute Partie Contractante de la quatrième Convention de Genève n’a pris de mesures, dont celles prévues dans la Convention, pour remédier aux graves infractions permanentes par Israël (article 147).
A la place, la communauté internationale, avant tout les personnalités publiques occidentales et les medias, a largement adopté une soi-disant « approche équilibrée » par laquelle les violations massives et systématiques des droits humains et de la loi humanitaire internationle (LHI) commises par l’État d’Israël sont soigneusement équilibrées dans les déclarations diplomatiques par les les violations palestiniennes de la LHI commises dans le contexte de la résistance, comme si les acteurs non étatiques Palestiniens étaient un parti égal dans un conflit armé interétatique, plutôt qu’un cas de racisme, de colonialisme et d’occupation étrangère. Ainsi, la communauté diplomatique a protégé Israël de la condamnation par le conseil de sécurité de l’ONU pour ses pratiques illégales, et partage la responsabilité des résultats.
Les Etats occidentaux, en particulier en Amérique du Nord et en Europe, ont récompensé la non-conformité d’Israël avec ses obligations légales en rehaussant la coopération diplomatique, économique et militaire. Ceci tandis qu’en 2006, la communauté internationale imposait de dures sanctions diplomatiques et économiques contre le peuple palestinien occupé pour saper les résultats des élections palestiniennes démocratiques dans les TPO. Ces Etats, ainsi que le secteur privé impliqué, sont complices du le maintien de la situation illégale colonialiste et raciste et de l’impunité de l’État d’Israël et ses agents.
La communauté internationale a ainsi failli à protéger et a sapé les droits inaliénables du peuple palestinien, dont les droits à l’autodétermination et au retour des réfugiés Palestiniens. Si bien qu’elle a contribué à une crise humanitaire sans précédent dans les TPO, a saboté les perspectives de parvenir à l’objectif déclaré de la diplomatie actuelle au Moyen-Orient, c.à.d. une solution du conflit à deux Etats en accord avec la loi internationale, et échoué à combattre le racisme et la discrimination raciale comme le préconisent la Déclaration et du Programme d’Action de Durban.
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Partie II Vers un Programme d’Action Révisé pour combattre le racisme et la discrimination raciale contre le peuple palestinien
1. Le rôle des Nations Unies, des mécanismes des Droits Humains et les experts indépendants.
25. Indépendamment du fait qu’aucun mécanisme de suivi lié à Durban n’a été disponible, l’Assemblée Générale de l’ONU, les mécanismes des Droits Humains de l’ONU et les experts indépendants ont fait d’importantes contributions à l’application des principes de la Déclaration et Programme d’Action de Durban pour l’Etat d’Israël et le peuple palestinien, en :
(i) attirant l’attention sur la discrimination raciale systématique contre le peuple palestinien, comprenant la discrimination et l’apartheid; (ii) questionnant les sources, causes, formes et manifestations contemporaines de ce régime; et (iii) recommandant/entreprenant des mesures pratiques pour stopper et renverser ses manifestations.22
Discrimination raciale institutionnalisée:
La Convention sur l’Elimination de la Discriminations Raciale définit largement la discrimination raciale comme « toute distinction, exclusion, restriction ou préférence basée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet d’abolir ou d’entraver la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, sur un pied d’égalité, des droits humains et des libertés fondamentales dans le champ politique, économique, social, culturel ou autre de la vie publique ». La discrimination raciale est institutionnalisée, si elle a une expression systématique et massive, en particulier la ségrégation selon des lignes raciales, résultant de lois, de politiques ou de pratiques soutenues dans le temps. La discrimination raciale institutionnalisée est interdite et peut être assimilée à de l’apartheid. L’article 3 de la Convention requiert que les états condamnent la ségrégation raciale et l’apartheid et entreprennent de prévenir, d’interdire et d’éradiquer toutes ces pratiques sur leurs territoires.
26. La nature du régime d’Israël : discrimination raciale institutionnalisée et apartheid
Tous les comités des traités des droits de l’homme et les rapporteurs spéciaux de l’ONU se sont dits préoccupés par la faillite systématique d’Israël à se plier à ses obligations d’appliquer les traités des droits de l’homme à la population palestinienne dans les TPO sous leur contrôle effectif.23
Certains, dont le Comité sur les Droits de l’Enfant (CRC) et le Comité Contre la Torture (CAT), ont exprimé leurs préoccupations sur la prévalence de la torture et sur la différence dans la définition de l’enfant entre Israël (personnes au-dessous de 18 ans) et les TPO (personnes en dessous de 16 ans) d’après la législation israélienne.24
Beaucoup d’entre eux, dont le Comité sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels (CESCR), le CERD, le Rapporteur Spécial de l’ONU sur le Droit à un Logement Adéquat et le Rapporteur Spécial de l’ONU le Droit à la Nourriture ont exprimé leurs inquiétudes parce que les lois, politiques et pratiques d’Israël affectant l’accès des Palestiniens aux droits fondamentaux, incluant les terrains à bâtir et l’eau en Israël et dans les TPO, peuvent correspondre à une ségrégation raciale systématique. 25
Le Comité sur l’Elimination de la Discrimination Raciale (CERD), dans son examen de l’Etat d’Israël en 2007, a soulevé cinq fois des inquiétudes sur les violations de l’Article 3 de la
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22 Les initiatives décrites dans cette section sont des exemples; elles ne représentent pas une liste exhaustive des initiatives entreprises.
23 Voir: A/HRC/WG.6/3/ISR/2 du 15 Septembre 2008. Le gouvernement israélien refuse régulièrement de soumettre ou de discuter l’information concernant les TPO, sur la base de sa seule interprétation, qu’il n’y a pas d’obligations résultant des traités des droits de l’homme, malgré son contrôle effectif du territoire.
24 ibid, para 13.
25 ibid, para 12. Voir aussi les références au CESCR ci-dessous, ainsi que A/HRC/7/16/Add.1, p. 37; E/CN.4/2004/10/Add.2, p. 3, et, E/CN.4/2003/5/Add.1.
Exposé d’orientation de la société civile/ Durban II – Israël et le peuple palestinien
La Convention Internationale sur l’Elimination de toute Forme de Discrimination Raciale dans laquelle les Etats condamnent la ségrégation raciale et l’apartheid et entreprennent de prévenir, d’interdire et d’éradiquer toutes ces pratiques.26
. Depuis 2005, les rapports du rapporteur spécial de l’ONU dans les PTO ont alerté les Nations unies sur le fait que l’occupation militaire israélienne prolongée n’est pas une forme «normale » (légale) d’occupation, c.à.d. une mesure provisoire qui maintient la loi et l’ordre dans un territoire après un conflit armé, mais plutôt le pouvoir d’un régime colonisateur sous couvert d’occupation, incluant beaucoup des pires traits de l’apartheid, tels que la fragmentation du territoire, une politique d’emprisonnement massif, et un système de routes séparées et de permis qui restreint la liberté de mouvement sur la base de la nationalité, de la religion et de l’ethnie.27
27. Sources, causes, formes et manifestations contemporaines du régime israélien de discrimination raciale institutionnalisée:
• Le CESCR (1998)28 a noté avec grave inquiétude que « la Loi du Statut de 1952 autorise l’Organisation Sioniste Mondiale, l’Agence Juive et ses filiales, incluant le Fond National Juif, à contrôler la majorité des terres en Israël, puisque ces institutions sont conçues au bénéfice exclusif des Juifs ». Le comité a exprimé le point de vue que la confiscation systématique et à grande échelle de la terre et des biens Palestiniens et le transfert de ces propriétés à ces agences constituent une forme institutionnalisée de discrimination, car ces agences refusent par définition l’usage de ces propriétés à des non-Juifs. Ainsi, ces pratiques constituent une rupture des obligations d’Israël vis-à-vis de la Convention » (para, 11). Le CESCR a noté en outre avec inquiétude « que la Loi du Retour, qui permet à tout Juif du monde entier d’immigrer et ainsi de jouir de façon quasi automatique de la résidence et de l’obtention de la citoyenneté en Israël, discrimine contre les Palestiniens de la diaspora contre lesquels le gouvernement d’Israël a imposé des exigences restrictives rendant quasi impossible le retour dans leur terre natale » (para. 13). Dans son rapport périodique de 2003, le CESCR notait avec regret que ses observations précédentes restaient des préoccupations fondamentales29 et ajoutait qu’il était « particulièrement concerné par le statut de la « nationalité juive », qui sest de base pour le traitement préférentiel exclusif des personnes de nationalité juive sous la Loi israélienne du Retour, leur accordant automatiquement citoyenneté et aide financière du gouvernement, conduisant ainsi en pratique à un traitement discriminatoire contre les non-Juifs, en particulier les réfugiés Palestiniens » (para. 18).
. En 2007, le CERD30 qualifiait de ségrégation la politique israélienne de maintien de « secteurs juifs et arabes » séparés dans les domaines de l’éducation, de la santé et de l’habitat, et le manque d’un accès égal aux services publics et aux terres d’État pour les citoyens Palestiniens d’Israël (dans les lignes de cessez-le-feu de 1949 ; para 22). Pour ce qui concerne les TPO, le CERD notait avec inquiétude l’application de lois et pratiques différentes aux Israéliens et aux Palestiniens (para. 35). Il s’inquiétait des pratiques d’Israël, dont la ségrégation au moyen du Mur et de son régime associé, l’expansion des colonies de peuplement juives et la restriction sévère de la liberté de mouvement des Palestiniens, ainsi que de la distribution inégale des ressources et services et des démolitions de maisons, qui correspondent à une discrimination raciale et changent la composition démographique du pays (para. 14, 32 - 35).
28. Les recommandations et mesures pratiques entreprises pour stopper et renverser les manifestations du régime de discrimination/apartheid israélien institutionnalisé, de colonisation et d’occupation belligérante incluent des recommandations à l’État d’Israël de se soumettre à ses
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26 CERD/C/ISR/CO/13, paras. 22, 23, 33, 34 et 35.
27 Voir par exemple, UN Special Rapporteur, Prof. John Dugard: Human Rights Situation in Palestine and other Occupied Arab Territories, A/HRC/4/17 (29 Janvier 2008); A/HRC/7/17 (21 Janvier 2008).
28 E/C.12/1/Add. 27 du 4 Décembre1998.
29 E/C.12/1/Add. 90, paras. 12-16.
30 CERD/C/ISR/CO/13
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obligations envers la loi internationale, et des recommandations aux états et aux Nations unies de s’abstenir de toute mesure aidant au maintien de la situation illégale, et d’agir selon leur obligation pour assurer qu’Israël se conforme à la loi internationale :
. Une initiative de l’Assemblée Générale de l’ONU a conduit à l’avis consultatif sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé de la CIJ en 2004. La CIJ a affirmé l’applicabilité de toute la loi humanitaire internationale et des droits humains aux TPO, a appelé Israël à démanteler le mur illégal et son régime d’infrastructures associé et à assurer complète réparation pour les dommages causes aux victimes, et recommandé que les Etats s’abstiennent de toute mesure qui aide au maintien de la situation illégale. Des résolutions ultérieures de l’assemblée générale ont établi un Registre des Dommages de l’ONU (UNRoD) qui n’était toujours pas opérationnel à la mi-2008.
. En 2007, le CERD a appelé Israël à faciliter le retour des réfugiés Palestiniens sur leurs terres et propriétés et à promulguer le droit à l’égalité de tous les citoyens comme norme générale de statut supérieur dans la législation intérieure (un tel droit à l’égalité n’existe pas actuellement en Israël). Le CERD s’est préoccupé de ce que les institutions para-étatiques d’Israël, tel que le Fond National Juif et l’Organisation Sioniste Mondiale, de même que l’Administration des Terres d’Israël (ILA), gèrent les terres, l’habitat et les services de manière discriminatoire pour le bénéfice de la population juive et a appelé Israël à assurer que ces organismes soient liés au principe de non-discrimination (paras 16 - 21). Il a recommandé d’assurer que la définition d’Israël comme État-nation juif ne conduise pas à une discrimination systématique basée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique (para 17). Des recommandations similaires ont été faites par le CESCR depuis 1998.
. Depuis 2006, le rapporteur spécial sur les droits humains dans les TPO de l’ONU a rappelé à la communauté diplomatique il était «inutile de recommander au gouvernement d’Israël de montrer du respect pour les droits humains et la loi humanitaire internationale », et que « tous les membres des Nations unies ont une obligation légale de protéger le droit à l’autodétermination du peuple palestinien et de prendre des mesures pour assurer qu’Israël respecte la loi internationale ». Il a appelé en particulier les Etats occidentaux, alliés d’Israël, à prendre de telles mesures « afin de sauvegarder la crédibilité du régime international des droits humains ». Le Rapporteur Spécial a déploré le fait que l’engagement international de mettre fin à l’occupation israélienne, à la colonisation et à l’apartheid semble être oublié et à la place on trouve une communauté internationale divisée entre l’Occident et le reste du monde. Il a appelé le secrétaire général de l’ONU à se retirer du quartette, qui a effectivement imposé des sanctions économiques sur le peuple palestinien pour avoir, par des moyens démocratiques, élu un gouvernement inacceptable pour l’Occident et pour Israël. Il a aussi recommandé un second avis de la CIJ sur « les conséquences légales du régime prolongé d’occupation par Israël qui inclut des éléments de colonialisme et d’apartheid ». 31
. En 2007, le Comité Spécial de l’ONU pour Enquêter sur les Pratiques Israéliennes Affectant les Droits de l’Homme du Peuple Palestinien et des Autres Arabes dans les Territoires Occupés a recommandé à l’Assemblée Générale de « presser le Conseil de Sécurité à envisager des sanctions contre Israël s’il persiste à ne porter aucune attention à ses obligations légales internationales, et à « assurer que d’autres Etats ne fassent rien qui assiste de manière quelconque la construction du mur de séparation dans les territoires palestiniens occupés, directement ou indirectement, et que les accords bilatéraux entre Israël et d’autres états ne violent pas leurs obligations respectives selon la loi internationale ». 32
29. Les mesures pratiques additionnelles entreprises incluent de nouveaux efforts pour améliorer la protection internationale disponible pour les victimes palestiniennes et des efforts limités pour engager les responsabilités sur les graves violations de la loi internationale :
. Efforts pour une protection plus effective de la population palestinienne occupée par le suivi,
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31 Voir, par exemple: A/HRC/2/5 du 5 Septembre 2006, para 75-76; et, A/62/275 du 17 Août 2007, pp. 3, 20.
32 A/62/360 du 24 Septembre 2007.
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la documentation, l’assistance et le soutien ont été entrepris par les agences de l’ONU et les ONG dans les TPO sous la direction d’OCHA et de l’OHCHR. Une initiative ayant une pertinence particulière avec les causes profondes du conflit est un groupe de travail permanent sur les déplacements forcés formé en 2008, afin de mettre en œuvre la Réponse Collaborative au Déplacement Intérieur dans les TPO basée sur les Principes Directeurs sur le Déplacement Intérieur de 1998.
. Le commissaire général de l’UNRWA, le haut-commissaire sur les droits humains et l’archevêque Desmond Tutu ont été parmi les quelques voix courageuses qui ont appelé publiquement à la fin de l’impunité pour les violations massives des droits de l’homme et les crimes de guerre et pour qu’on demande des comptes aux responsables, en particulier l’État d’Israël, ses organes et ses agents.
30. En 2008, aucune de ces initiatives menées par l’assemblée générale de l’ONU, les mécanismes de droits de l’homme, les agences et les experts indépendants n’avaient conduit à des résultats tangibles pour les victimes Palestiniennes.
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2. Le rôle de la société civile et des ONG
L’analyse par la société civile du régime d’Israël sur le peuple palestinien : Apartheid, colonialisme et occupation.
31. Depuis le forum des ONG de Durban en 2001, les organisations et ONG de la société civile ont entrepris un effort systématique pour analyser la nature coloniale et d’apartheid du régime d’Israël sur le peuple palestinien. Une telle analyse reflète l’expérience des peuples palestiniens et des autres peuples arabes et des juifs non sionistes ; elle est soutenue par la recherche dans les archives d’Israël et par les découvertes des experts indépendants et des instances de droits humains de l’ONU.
Le crime d’apartheid:
L’apartheid est une des formes les plus sévères de racisme, c.à.d. « un système politique où le racisme est réglé par la loi via des actes parlementaires » 33 L’article 3 de la Convention sur l’élimination de la discrimination raciale définit l’apartheid comme une forme de ségrégation raciale. La Convention sur la Suppression et la Punition du Crime d’Apartheid (1973) définit l’apartheid comme « des politiques et des pratiques de ségrégation raciale et de discrimination similaires à celle pratiquée en Afrique du Sud » qui ont « pour but d’établir et de maintenir la domination d’un groupe racial de personnes sur tout autre groupe racial de personnes et de les opprimer systématiquement, en particulier par des moyens tels que la ségrégation, l’expropriation de la terre, et le déni du droit de partir et de revenir dans leur pays, du droit à une nationalité et à la liberté de mouvement et de résidence (article II). Le Statut de Rome définit l’apartheid comme des actes inhumains « commis dans le contexte d’un régime institutionnalisé d’oppression systématique et de domination par un groupe racial sur tout autre groupe racial, commis avec l’intention de maintenir ce régime ».
L’apartheid constitue un crime contre l’humanité. Les membres d’organisations et les agents d’un État d’apartheid sont sujets à des poursuites criminelles, indépendamment du motif invoqué, et à quelques temps qu’ils commettent, participent, inspirent ou incitent directement, soient les complices directs, encouragent ou coopèrent à la commission du crime d’apartheid (article III, Convention sur l’Apartheid, 1973). Tous les états ont l’obligation de condamner, de supprimer et de punir ceux qui sont impliqués dans le crime d’apartheid.34
Les sources du régime d’Israël se trouvent dans l’idéologie raciste du colonialisme européen de la fin du XIXe siècle qui a été adoptée par le courant dominant du mouvement sioniste (Organisation Sioniste Mondiale, Agence Juive, Fonds National Juif, entre autres) afin de justifier et de recruter un soutien politique pour son projet colonial d’État exclusivement juif en Palestine (c.à.d. dans la région d’Israël actuelle et les TPO). Ainsi, le sionisme politique séculier a traduit les notions spirituelles religieuses antiques des Juifs comme « peuple élu » et de « Eretz Israel » en un programme politique colonial agressif et raciste, qui – sur la base de la doctrine selon laquelle les Juifs étaient politiquement une nation ayant une prétention supérieure sur la Palestine – a appelé à la « rédemption » de la Palestine, qui fut déclarée « terre sans peuple ». 35
La réalisation de ce projet raciste fut poursuivie avec le soutien de puissances impériales occidentales (spécialement la Grande-Bretagne et les États-Unis) et plus tard des Nations unies, par une politique et
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33 Uri Davis, Apartheid Israel, Possibilities for the Struggle Within, Zed Books, Londres, 2003, p. 37.
34 Voir, par exemple: Roger S. Clark, “Apartheid”, International Criminal Law, Second Edition, Volume I, Edt. M. Cherif Bassiouni, 1991, p. 645.
35 De telles notions religieuses-spirituelles étaient partagées par les Juifs depuis des milliers d’années, mais il a fallu le colonialisme européen pour les traduire en mouvement politique. Comme d’autres mouvements coloniaux, des concepts religieux ont été exploités dans ce but. Sur ce sujet, voir par exemple: Israel Shahak, Jewish History, Jewish Religion: The Weight of 3,000 Years. Londres: Pluto Press, 1994; et, Israel Shahak, “Israel's discriminatory polices are rooted in Jewish religious law”, Washington Report on Middle East Affairs, Juillet/Août 1995.
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une pratique de colonisation et de transfert de population (« nettoyage ethnique ») dont les caractéristiques principales ont été la colonisation massive d’immigrants Juifs en Palestine et le transfert d’une majorité de la population arabe indigène.36 Le projet sioniste de nettoyage ethnique planifié a commencé bien avant l’éclatement conflit armé de 194837, mais il a été accompli principalement pendant et sous le couvert de ce conflit armé : 750 000 à 900 000 Palestiniens indigènes furent déplacés de force et quelque 500 communautés palestiniennes dépeuplées par les milices sionistes et - à partir du 15 mai 1948 –par l’armée de l’État d’Israël, afin de faire la place pour le nouvel État sur 78 % de la Palestine d’avant-guerre.
l’État d’Israël a hérité et institutionnalisé l’idéologie raciste et la pratique du mouvement sioniste originel. Depuis 1948, les législateurs et les gouvernements israéliens, en conjonction avec les organisations sionistes et leurs filiales, ont établi et développé un régime de discrimination raciale institutionnalisée qui sert les intérêts et les avantages du groupe dominant (voir ci-dessous) et qui maintient le statut inférieur du peuple indigène palestinien et l’opprime systématiquement. Au moyen de ce régime, l’État d’Israël continue d’assurer un contrôle sur le maximum de terres palestiniennes avec un minimum de Palestiniens par la colonisation, le refus du retour des réfugiés et par encore plus de transferts de population.
Le régime d’Israël sur le peuple palestinien équivaut à de l’apartheid ; il montre beaucoup des caractéristiques du crime tel qu’il est défini par la loi internationale (ICERD, Convention sur l’apartheid, statut de Rome) :
• La discrimination raciale contre le peuple indigène palestinien a été formalisée et institutionnalisée par la création par la loi d’une « nationalité juive », distincte de la citoyenneté israélienne ; aucune nationalité « israélienne » n’existe. La loi du retour de 1950 est une loi de nationalité effective, car elle accorde à tous les Juifs et seulement aux Juifs les droits nationaux, c’est-à-dire le droit à entrer dans « Eretz Israël » (Israël et les TPO) et à jouir immédiatement de droits légaux et politiques complets. La « nationalité juive » selon la loi du retour est extraterritoriale en violation des normes de la loi publique internationale concernant la nationalité. 38 Elle inclut les citoyens Juifs des autres pays, indépendamment de leurs vœux de faire ou non partie du collectif des « Juifs nationaux », et exclut les « non-Juifs » (c.à.d. les Palestiniens) des droits de nationalité en Israël. 39
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36 Contrairement à d’autres entreprises coloniales qui poursuivaient l’exploitation du travail indigène, le but de la colonisation de peuplement sioniste a été de réduire le besoin en indigènes Palestiniens et de se débarrasser d’eux. Voir par exemple: Nur Masalha, Expulsion of Palestinians: The Concept of 'Transfer' in Zionist Political Thought, 1882 – 1948. Institute for Palestine Studies, 1992; et Ilan Pappe, Le nettoyage ethnique de la Palestine. Fayard, 2008.
37 Le conflit armé entre les milices sionistes et les forces palestiniennes locales à commencé immédiatement après que l’ONU ait recommandé le partage de la Palestine en novembre 1947 (résolution 181 de l’Assemblée Générale de l’ONU) ; environ 300 000 Palestiniens étaient déjà déplacés au moment où l’État d’Israël fut déclaré et où le conflit armé international débuta en mai 1948. Voir : BADIL Survey of Palestinian Refugees and IDPs 2006-2007, Chapitre 1.
38 Ainsi, par exemple, l’ancienne premier ministre Israélienne Golda Meir expliqua : « La frontière [d’Israël] est là où les Juifs vivent, pas où il y a une ligne sur la carte ». In: Geoffrey Aronson, Palestinians and the Intifada. Creating facts on the West Bank, Kegan Paul International, London & New York, 1990, p. 14.
39 Les Palestiniens ne sont pas identifiés expressément comme un groupe racial national dans les lois et documents publics de l’État d’Israël. Les Palestiniens sont désignés par le terme « personnes n’entrant pas dans le cadre de la loi du retour » dans les lois d’Israël. D’autres désignations utilisées par l’administration, le bureau central de statistiques d’Israël et les médias officiels sont « minorités » ou « Arabes ». De telles désignations reflètent le déni des Palestiniens comme groupe national et servent à cacher le caractère discriminatoire des lois et politiques israéliennes. Pour une analyse judiciaire détaillée voir, par exemple: W. Mallison, “The Zionist-Israel juridical claims to constitute 'the Jewish people' nationality entity and to confer membership in it. Appraisal in public international law”, 32 George Washington Law Review, 1964, pp 983 – 1075; aussi: Roselle Tekiner, "Race and the Issue of National Identity in Israel", Journal of Middle East Studies, 23 (1991), 39 – 55; et, Adalah, “Institutionalized Discrimination Against Palestinian Citizens of Israel”, Report to 2001 WCAR, Durban,
Exposé d’orientation de la société civile/ Durban II – Israël et le peuple palestinien
• La Loi de Citoyenneté de 1952 a été passée pour réguler l'acquisition de la citoyenneté israélienne par les Juifs et les non-Juifs. Cet édifice législatif a créé un système discriminatoire à deux niveaux dans lequel les Juifs détiennent la nationalité et la citoyenneté tandis que les citoyens Palestiniens indigènes n’ont que la citoyenneté. 41 Sous la loi israélienne, le statut de nationalité juive est accompagné de droits et d’avantages de première catégorie qui ne sont pas attribués aux citoyens Palestiniens.
• Le retour des réfugiés Palestiniens et des déplacés de l'intérieur a été empêché par la force et la législation sur une base raciste, simplement parce qu'ils ne sont pas Juifs : les réfugiés Palestiniens furent exclus du titre de citoyens de l'État d'Israël d'après la Loi de Citoyenneté de 1952. Ils furent « dénationalisés » et transformés en réfugiés apatrides en violation de la loi sur les successions d'Etats. La terre et les autres biens de ces réfugiés et personnes déplacées de l'intérieur ont été confisqués par l'État d'Israël, et environ 500 villages palestiniens dépeuplés ont été détruits lors d'une opération appelée à « nettoyer le paysage », qui a duré jusque dans les années 1960.42 Les quelques 150 000 palestiniens qui sont restés en Israël après la Nakba de 1948 furent placés sous un régime militaire (1948 -- 1966) similaire au régime actuellement en place dans les TPO.
36. Depuis 1967, l'État d'Israël a étendu son régime d'apartheid aux TPO sous le couvert de l'occupation belligérante :
. Des parties de la Cisjordanie occupée, dont Jérusalem Est, ont été annexées immédiatement après la guerre de 1967 en violation avec la loi internationale, et la révocation du statut de résident permanent des habitants Palestiniens de la ville à cours sous la loi civile israélienne.
. En particulier depuis les accords d'Oslo de 1993, la loi intérieure israélienne (civile et criminelle) à été appliquée aux civils Juifs (« nationaux ») et aux colonies43 dans les TPO restants, tandis qu'un régime militaire répressif44 gouverne la population palestinienne sous occupation protégée par la LHI. Ce système juridique à deux niveaux à institutionnalisé la discrimination raciale contre la population palestinienne des TPO et servi de moteur pour la colonisation juive du territoire restant (22 %) de la Palestine historique, le refus du retour des réfugiés de 1967, et un transfert supplémentaire de la population indigène palestinienne sous le couvert de
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Août/Septembre 2001,
41 Dans la traduction officielle israélienne, cette loi de 1952 est faussement intitulée “Loi de nationalité”. Roselle Tekiner, "Race and the Issue of National Identity in Israel".
42 Aron Shai, “The Fate of Abandoned Arab Villages in Israel, 1965 -1969” in: History and Memory, Vol. 18, issue #2 (Automne 2006), University of Indiana Press. Voir aussi: Meron Benvenisti, Sacred Landscape: the Buried History of the Holy Land, Berkeley: The University of California Press, 2000; Walid Khalidi, “Why Did the Palestinians Leave, Revisited.” Journal of Palestine Studies, 134:2 (1995); Slaman Abu Sitta, Atlas of Palestine 1948, Palestine Land Society, Décembre 2004; Ilan Pappe, Le nettoyage ethnique de la Palestine.
43 Le parlement israélien a produit une législation qui étend la loi israélienne aux TPO comme une question de juridiction extraterritoriale, par exemple: Emergency Regulations (Offense Committed in Israeli-Held Areas) Ordinance, la Knesset Election Law of 1969, la Income Tax Ordinance of 1978, la Value Added Tax of 1978, entre autres. Les cours palestiniennes rendaient encore des jugements contre les colons Juifs selon la loi civile et criminelle avant les accords d’Oslo de 1993, la juridiction des Israéliens. Mais sous les accords d’Oslo et les accords intérimaires suivants entre Israël et l’OLP, la juridiction sur les personnes et les colonies juives fut accordée à l’Etat d’Israël et à ses cours en violation de la loi internationale. Depuis, la portée de l’extension de la loi israélienne dans les TPO s’est massivement accrue.
44 Un régime basé sur une myriade d’ordres militaires israéliens et de restes de lois et de règlements ottomans, britanniques, jordaniens et égyptiens.
Exposé d’orientation de la société civile/ Durban II – Israël et le peuple palestinien
l’occupation militaire prolongée.45 Comme l'ont observé les experts indépendants de l’ONU et les associations des droits de l’homme, le régime d’occupation israélien présente beaucoup des formes extrêmes d’oppression qui caractérisent l’apartheid, dont, entre autres, la ségrégation, les meurtres (tueries extrajudiciaires, « assassinats ciblés »), la torture ou les traitements inhumains cruels (dont les démolitions de maisons), les arrestations arbitraires et l’emprisonnement illégal, et l’imposition délibérée de conditions de vie calculées pour causer vraisemblablement une destruction physique totale ou partielle (voir aussi Section II).
37. De plus, le régime d’apartheid israélien, réunit les indicateurs des schémas de discrimination raciale massive et systématique développés par les experts de l’ONU pour détecter et prévenir les conflits violents ou les génocides,46 par exemple:
(a) Précédents de génocide et de violence contre un groupe; flux significatifs de réfugiés et de personnes déplacées à l’intérieur, particulièrement quand celles qui sont concernées appartiennent à un groupe ethnique ou religieux particulier:
L’Etat d’Israël a un passé de transfert force massif et continu d’indigènes Palestiniens, en particulier déguisé en conflit armé, et de refus ultérieur du droit au retour. Entre 750.000 et 900.000 Palestiniens ont été déplacés avant et pendant la guerre de 1948, suivis par près de 400.000 autres en 1967. Leurs biens, comprenant une vaste surface de terres privées ou communales, ont été expropriés par des pratiques qui constituent des crimes de guerre et de graves violations de la loi internationale des droits humains. Aujourd’hui, 70% des Palestiniens sont des réfugiés (7 millions) dans ou hors de la Palestine historique et/ou des personnes déplacées de l’intérieur (450.000) en Israël ou dans les TPO. Les victimes palestiniennes se voient refuser l’accès à des recours et à des réparations, et le déplacement forcé se poursuit.47 Les réfugiés Palestiniens constituent le cas de réfugiés apatrides le plus grand et de plus longue durée au monde.
(b) L’exclusion systématique – légalement ou de facto – de groupes aux positions de pouvoir et à l’accès aux ressources ; les mesures de ségrégation :
Depuis 1948, l’Etat d’Israël a mené une discrimination basée sur la “nationalité juive” contre le peuple palestinien aux moyens d’une législation discriminatoire sur la propriété/administration de la terre et sur la participation politique.48 L’Etat d’Israël détient et administre 93% de la terre d’Israël (dite “terre d’Etat”), confisquée pour l’essentiel aux réfugiés Palestiniens et aux PDI. Les organisations sionistes mandatées depuis la période pré-étatique pour gérer les intérêts exclusivement juifs se virent attribuer un statut public sous la loi d’Israel49 et accomplissent différentes fonctions de la part de l’Etat, dont la gestion de 13% des “terres d’Etat” israéliennes, des ressources en eau et des autres biens confisqués aux Palestiniens déplacés, et le planning, le financement et le développement de colonies juives en Israël et dans les TPO. La législation plus récente, les politiques et pratiques publiques ont adopté les mêmes critères racistes pour ségréger, opprimer et exclure les citoyens Palestiniens d’un accès égal à
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45 Les données historiques confirment que l’occupation de 1967, y compris l’établissement du gouvernement militaire, fut préméditée dans le but de “compléter l’affaire inachevée en 1948”. Voir par exemple: Tom Segev, 1967. Israel, the War, and the Year that Transformed the Middle East, Metropolitan Books, 2007, p. 458.
46 Ces indicateurs furent développés pour renforcer la capacité du CERD à détecter et prévenir les stades les plus précoces de développement des discriminations raciales pouvant mener à des conflits violents et à des génocides. Pour plus de détails voir : Commission des Droits de l'Homme, Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban, Genève, 3-7 Septembre 2007, Item 7; A/HRC/4/WG.3/7 du 15 Juin 2007.
47 BADIL Survey of Palestinian Refugees and Internally Displaced Persons 2006-2007, Chapitre 1.
48 Par exemple, Loi Fondamentale: Terres d’Israël (1960); Loi Fondamentale: La Knesset (1958), Amendement 9 (1985); Loi de colonisation agricole (1967). Voir aussi: Usama Halabi, “Israel's Land Laws as a Legal-Political Tool”; BADIL Working Paper No. 7, Décembre 2004.
49 Loi (statut) de l’Agence Sioniste Mondiale – Agence Juive (1952); loi du Keren Kayemet Le-Israel (1953); Convention avec l’exécutif juif (1954) (1971).
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l’élaboration des décisions publiques, les services et les autres aspects de la vie.50
(c) Absence d’un cadre législatif et d’institutions pour empêcher la discrimination raciale et pour offrir des recours aux victimes de discrimination; politique ou pratique d’impunité:
L’égalité n’est pas mentionnée comme un droit constitutionnel dans la loi fondamentale : Droit Humain et Dignité, qui sert de Charte des Droits d’Israël. Si bien que le droit à l’égalité est relégué à un niveau secondaire et n’est que dérivé d ‘autres droits accordés par la loi fondamentale. L’égalité des citoyens Palestiniens est aussi bloquée par l’autodéfinition d’Israël comme “Etat juif et démocratique” 51 . Les lois d’Israël barrent le retour des réfugiés Palestiniens et des PDI et la restitution de leurs biens. Les cours israéliennes, en particulier la Cour Suprême, sont complices des politiques du gouvernement et de l’armée qui empêchent les recours des victimes palestiniennes et encouragent l’impunité de la police israélienne, des soldats et des colons Juifs pour les offenses et crimes contre les Palestiniens en Israël et dans les TPO. L’« hafrada” (en hébreu: séparation, ségrégation) représente une politique officielle des gouvernements israéliens concernant la population palestinienne en Israël et dans les TPO dans le but de changer la composition démographique du pays, et le “transfert” est planifié, soutenu publiquement et promu dans ce but par les membres du gouvernement, le parlement, les partis politiques, l’armée, le milieu universitaire et les media.52
Des indicateurs supplémentaires pertinents pour détecter l’apartheid d’Israël, non traités ici, incluent:
- De graves déclarations de grands leaders politiques ou de penseurs, exprimant leur soutien à l’affirmation d’une supériorité raciale ou ethnique et/ou déshumaniser, tolérer ou justifier la violence contre un groupe racial/ethnique; - Des versions grossièrement biaisées des événements historiques dans les livres d’école et autres matériels éducatifs; - Des schémas consistants d’attaques individuelles par des citoyens privés qui semblent être surtout motivés par l’appartenance des victimes à un groupe spécifique; - Des milices et/ou des groupes politiques extrémistes basés sur une plateforme raciste; - L’existence de communautés actives à l’étranger attisant l’extrémisme/racisme et/ou fournissant des armes; - Des mesures destinées à empêcher la fourniture de services essentiels ou l’aide à certaines régions ou visant certains groupes; - Le manque de présence de facteurs extérieurs, tels les Nations Unies, pour atténuer la discrimination raciale.
(Source: A/HRC/4/WG.3/7 of 15 June 2007, para 46 - 50)
Mesures pratiques entreprises par la société civile et les ONG
Education, plaidoyer et campagnes ont été entreprises pour élever la conscience du public sur le régime d’apartheid colonial d’Israël et pour faire pression sur les Etats et les Nations Unies afin de le condamner et d’empêcher sa continuation, de terminer l’occupation, de protéger les droits inaliénables du peuple palestinien et d’assurer les réparations des victimes.
Une campagne de la société civile mondiale de Boycott, Désinvestissements et Sanctions contre Israël (BDS) est mise en œuvre dans ce but jusqu’à ce qu’il se plie à la loi
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50 De nombreuses études documentent l’impact de la discrimination sur les citoyens Palestiniens. Par exemple, voir: www.adalah.org, www.arabhra.org, www.acri.org.il and Human Rights Watch (2001), Second Class. Discrimination Against Palestinian Arab Children in Israel's Schools, à: http://www.hrw.org/reports/2001/israel2/
51 Le caractère juif de l’Etat est défini par trois éléments interconnectés: (1) que les Juifs forment la majorité de l’Etat; (2) que les Juifs sont pourvus d’un certain traitement préférentiel (p.ex. la Loi du Retour); et (3) qu’une relation réciproque existe entre l’Etat et les Juifs hors d’Israël. Ben Shalom vs. Central Election Committee, 43 P.D. IV 221 (1988).
52 Depuis le début des années 1990, l’’Hafrada’ a été adoptée et imposée aux Palestiniens des TPO. Ceci se réfère non seulement au siège de Gaza par Israël, mais aussi au système de check points militaires, aux bouclages et au Mur qui isolent et fragmentant les communautés Palestiniennes en Cisjordanie occupée. Les autres noms pour hafrada en français incluent « séparation unilatérale » ou « désengagement unilatéral ». B’Tselem et l’Association for Civil Rights in Israel ont décrit la “politique de séparation” appliquée depuis 2001 comme constituant “une politique d’expulsion des Palestiniens; voir: Ghost Town: Israel's Separation Policy and Forced Eviction of Palestinians from the Center of Hebron. Jerusalem: B'Tselem, Mai 2007.
Exposé d’orientation de la société civile/ Durban II – Israël et le peuple palestinien
internationale. Sur la base de l’appel du forum des ONG du WCAR à Durban, et en réponse au défi d’Israël face à l’avis de la CIJ de 2004 sur le Mur et à la complicité des gouvernements occidentaux, des membres courageux des Eglises, des syndicats universitaires et des comités de solidarité en Europe et en Amérique du Nord furent les premiers à agir pour désinvestir des compagnies impliquées dans le régime criminel et illégal d’Israël, boycotter les institutions affiliées, produits et services, et appeler à des sanctions. En juillet 2005, plus de 170 syndicats, associations et ONG palestiniennes et leurs réseaux reflétant les trois secteurs majeurs de la société palestinienne – ceux sous occupation militaire, les citoyens Palestiniens d’Israël et les réfugiés en exil – ont lancé un appel stratégique pour une campagne BDS globale jusqu’à ce qu’Israël termine son occupation et la colonisation de la terre palestinienne, apporte une pleine égalité à ses citoyens Palestiniens, et respecte et promeuve le droit au retour des réfugiés Palestiniens. Depuis 2008, la campagne est guidée par le Comité National du BDS (BNC) en coordination avec le Réseau de Coordination International sur la Palestine (ICNP). Ceux-ci opèrent avec un réseau croissant de partenaires dans le monde, dont des syndicats, qui réalisent des actions BDS et explorent de nouvelles mesures pour des actions efficaces.
De nouvelles actions ont été lancées depuis 2001 pour combattre l’impunité et assurer aux victimes palestiniennes des recours adéquats et efficaces: vue la complicité des tribunaux d’Israël, qui, au mieux, retardent/amenuisent le traitement des graves violations de la loi internationale et/ou fournissent des compensations partielles aux victimes palestiniennes pour des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, des experts indépendants et les organisations des droits humains ont lancé des procédures judiciaires contre les suspects dans des juridictions étrangères, surtout sous la juridiction universelle. Aucun des suspects n’a encore été inculpé, et de nombreux cas n’ont pas été admis par les tribunaux, pour des raisons procédurales ou sous des pressions politiques. Mais le message d’avertissement que ses organes et agents ne jouiront pas d’impunité éternellement a été lancé à l’Etat d’Israël.
La mémoire des victimes palestiniennes de l’apartheid, du colonialisme et de l’occupation a été honorée, et la conscience des faits, causes et conséquences du passé et des crimes et méfaits du présent a été rehaussée, en particulier par la campagne Nakba-60 de 2008. L’Etat d’Israël continue de nier la Nakba (catastrophe) palestinienne de 1948, et les gouvernements et les Nations Unies sont restés silencieux. Mais dans le monde un grand nombre d’acteurs de la société civile, dont des érudits, des artistes, des media et des associations des droits humains ont joint leurs forces au Comité National de Commémoration de la Nakba pour étudier, commémorer et exposer les faits sur la façon dont Israël a été établi au détriment du peuple palestinien chassé ethniquement de sa patrie il y a 60 ans. Cette campagne, menée par les associations communautaires de réfugiés/PDI Palestiniens, les ONG et l’OLP en Palestine et dans l’exil, a atteint une portée publique sans précédent. Si bien que le public de la région arabe, d’Europe, d’Afrique, d’Asie et des Amériques est plus conscient des crimes commis par Israël et du besoin urgent de justice pour les victimes palestiniennes, en particulier du retour des réfugiés et PDI et de la restitution de leurs terres et autres biens.
Note sur les fausses allégations d’antisémitisme
L’antisémitisme, défini comme racisme et discrimination raciale contre des personnes juives sur la base de leur appartenance à ce groupe religieux ou ethnique, est un phénomène enraciné en Europe. Il est étranger historiquement au monde arabe, dont la population indigène, quoique majoritairement musulmane, a été composée d’une multitude de groupes ethniques et religieux, dont des Chrétiens et des Juifs. La résistance précoce à l’immigration juive en Palestine n’était pas motivée par l’appartenance des immigrants à un groupe religieux ou ethnique particulier, mais par le fait que cette colonisation juive était organisée par un mouvement sioniste étranger (européen) sur la base d’une doctrine raciste, avec l’objectif de remplacer la population
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Arabe indigène et d’établir une domination étrangère. Du fait que depuis 1948, l’Etat d’Israël a poursuivi les mêmes objectifs, le rejet de la domination raciste étrangère et de l’exploitation est resté le motif prédominant de la critique moderne et de la résistance contre les politiques et pratiques de cet Etat et ne doit pas être confondu avec l’antisémitisme.
Les fausses allégations d’antisémitisme sont souvent soulevées par des organes et agents de l’Etat d’Israël et des organisations sionistes affiliées pour discréditer et faire taire les critiques des politiques illégales d’Israël contre le peuple palestinien, même quand ces critiques sont solidement basées sur la loi internationale. Ces fausses allégations sont habituellement basées sur l’argument selon lequel la critique de l’Etat d’Israel pour sa politique raciste contre le peuple palestinien constituerait une « attaque raciste contre la collectivité juive », c.à.d. une forme d’antisémitisme.53 Cet argument est dérivé de l’idéologie, des lois et chartes de l’Etat d’Israël et des organisations sionistes qui attribuèrent le statut de “nationaux Juifs d’Eretz Israel” à tous les Juifs du monde, indépendamment du souhait de la personne (voir para. 34 de ce document). L’Etat d’Israël, les organisations sionistes et leurs organes et agents sont ainsi complices de la prolifération de l’antisémitisme, parce qu’ils suggèrent que tous les Juifs du monde sont impliqués dans la politique et les pratiques entreprises par Israël contre le peuple palestinien.
De telles fausses allégations sont propagées avec un succès particulier parmi les sociétés d’Europe et d’Amérique du Nord, où un environnement d’anti-arabisme et d’islamophobie rencontre la colère publique et une critique substantielle causée par les actions d’Israël et des organisations sionistes et par la complicité des gouvernements occidentaux. Dans ce contexte, l’antisémitisme est souvent confondu avec la critique légitime de la politique d’Israël. Quand des mesures destinées à éradiquer l’antisémitisme sont employées – par manque de vigilance ou par pression politique – pour contrecarrer le débat légitime sur le rôle du sionisme et l’Etat d’Israël, ceci mine encore plus la crédibilité du régime mondial des droits humains, en particulier parmi les Palestiniens, les autres peuples arabes et les communautés musulmanes.
Il n'y a pas de place pour le racisme, y compris l'antisémitisme, dans la lutte pour les droits palestiniens. Nous considérons ces fausses allégations d'antisémitisme comme un exemple frappant de « légitimisation intellectuelle du racisme », qui a été identifiée comme un défi majeur dans le combat antiraciste. Nous faisons appel à la volonté politique pour traiter du racisme dans le cas de l'État d'Israël, et nous considérons une telle volonté politique comme une condition sine qua non de la réalisation d’un objectif majeur du Programme d’Action de Durban, c.à.d. « l’éradication de l’antisémitisme, de l’antiarabisme et de l’islamophobie dans le monde » (para. 150).
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Voir, par exemple, la “Définition fonctionnelle de l’antisémitisme” promue par l’European Forum on Antisemitism:
http://www.european-forum-on-antisemitism.org/working-definition-of-antisemitism/english/
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Conclusions
42. A 60 ans dans la Nakba de 1948 et 41ans dans l’occupation des TPO par Israël, il y a un besoin urgent de réexaminer la nature du régime politique et légal d’Israël sur le peuple indigène palestinien. Une analyse en profondeur expose un système qui a systématiquement opprimé et discriminé pendant six décennies tous les Palestiniens – refugiés en exil, citoyens d’Israël et des TPO – sur la base de leur nationalité, pour empêcher l’autodétermination palestinienne et pour satisfaire la colonisation et la domination d’immigrants Juifs. Le régime d’Israël est l’expression d’une idéologie raciste et d’un mouvement politique appelé sionisme par ses fondateurs; en termes juridiques, c’est un système qui combine de manière unique l’apartheid, le colonialisme de peuplement et une occupation belligérante.
Les Nations Unies, en particulier son Conseil de Sécurité et l’Assemblée Générale, et la communauté diplomatique menée par les Etats Unis, ont failli à reconnaître et à traiter effectivement du racisme et de la discrimination raciale comme cause profonde de l’effort systématique et persistant d’Israël pour coloniser la terre palestinienne et opprimer, déposséder, déplacer et/ou dominer le peuple palestinien, y compris à la Conférence Mondiale contre le Racisme de Durban en 2001. De plus, ces premiers ont contribué à servir le racisme et le discrimination raciale à la base de la politique et des pratiques d’Israël en fournissant un soutien politique, économique et militaire au régime d’apartheid, de colonialisme et d’occupation d’Israël.
En conséquence, tous les efforts diplomatiques pour une paix au Moyen Orient ont échoué à terminer l’occupation et l’agression militaire d’Israël. En s’abstenant de protéger et d’assurer la justice pour le peuple palestinien en accord avec son droit inaliénable, entre autres droits fondamentaux avalisés par la loi internationale, la communauté internationale a miné la crédibilité de la loi internationale, y compris de la loi humanitaire internationale et des droits humains et de la charte de l’ONU, outil pour assurer des relations internationales pacifiques et légitimes et l’avancement social et économique de tous les peuples.
L’Etat d’Israël doit être rendu responsable de ses obligations légales. L’impunité pour ses violations massives et systématiques de la loi internationale et son traitement comme une exception au dessus de la loi des nations doit finir. Ce n’est qu’ainsi que la justice et la dignité seront restaurées pour le peuple palestinien et qu’une paix durable et globale pourra être établie au Moyen-Orient. Comme les Etats et les Nations Unies ont manqué de la volonté politique pour une action efficace, la plus vaste communauté internationale, en particulier les Eglises, les syndicats, les ONG, les personnalités culturelles et universitaires et les experts indépendants sont appelés à développer et renforcer des mesures efficaces, telle que la campagne de la société civile pour le Boycott, les Désinvestissements et les Sanctions contre Israël (BDS) et l’action judiciaire, qui peuvent créer une volonté politique parmi les Etats et les Nations Unies pour respecter leurs obligations légales envers le peuple palestinien, et stopper et renverser le régime d’apartheid, de colonialisme de peuplement et d’occupation belligérante d’Israël.
Exposé d’orientation de la société civile/ Durban II – Israël et le peuple palestinien
Annexe
Recommandations à la Conférence d’examen de Durban (pour discussion ultérieure)
Généralités
1. Nous appelons la communauté internationale en général, et en particulier les Etats, les Nations Unies et les Hautes Parties Contractantes de la Quatrième Convention de Genève, à respecter leur obligation légale à:
. Condamner et supprimer les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis par le régime d’Israël d’apartheid, de colonisation et de transfert de population; assurer la punition des auteurs et une réparation adéquate et effective des victimes palestiniennes, comprenant le retour et la restitution des biens de ceux qui ont été déplacés et dépossédés par ces crimes internationaux ;
. Protéger les civils Palestiniens sous occupation étrangère et assurer le respect de la loi humanitaire internationale par l’Etat d’Israël comme puissance occupante: une occupation belligérante doit être temporaire, et l’acquisition de territoire par force est interdite par la loi internationale. Israël a l’obligation de se plier à la loi humanitaire internationale et des droits de l’homme dans les TPO, de lever le siège de Gaza, de relâcher les prisonniers politiques Palestiniens, de terminer l’occupation et de rendre le territoire au peuple palestinien souverain;
. Respecter, protéger et promouvoir les droits humains fondamentaux de tout le peuple Palestinien, en particulier les droits inaliénables à l’auto-détermination et au retour des réfugiés dans leurs foyers et biens et le droit à l’égalité.
Nous pressons la communauté internationale, en particulier les Etats non-alignés, dont les pays arabes, leurs organisations régionales, les Nations Unies et la société civile mondiale d’adopter des mesures pratiques et efficaces créant une volonté politique pour reconnaître et éradiquer le régime israélien d’apartheid, de colonialisme et d’occupation contre le peuple indigène de Palestine, incluant des boycotts, les désinvestissements et la suspension des relations économiques et diplomatiques.
Nous pressons tous les participants du processus d’examen de Durban et de la Conférence d’adopter des mesures pratiques et effectives dans le Programme d’Action de Durban révisé, ainsi qu’un mécanisme de suivi robuste de l’ONU pour suivre leur réalisation:
Pour l’Assemblée Générale de l’ONU, d’:
Activer la procédure « Unir pour la paix » afin de surmonter la faillite du Conseil de Sécurité de l’ONU à mener une action affective contre l’Etat d’Israël dont le régime criminel représente une menace à la paix et à la sécurité mondiales.
Adopter une résolution appelant le Secrétaire Général de l’ONU à se retirer du Quartet sur le processus de paix du Moyen-Orient dont les positions déclarées et les mesures pratiques violent la loi internationale, y compris la charte de l’ONU, et ont miné la crédibilité du régime mondial des droits de l’homme.
Exposé d’orientation de la société civile/ Durban II – Israël et le peuple palestinien
Adopter des résolutions condamnant et déclarant illégal le régime entier d’occupation belligérante prolongée d’Israël et demandant un nouvel avis consultatif de la CIJ sur les conséquences judiciaires dérivant, pour l’Etat d’Israël et la communauté internationale, du régime d’occupation d’Israël qui inclut les éléments du colonialisme et de l’apartheid.
Adopter des résolutions contraignant les Etats à appliquer des pressions diplomatiques et économiques, y compris des sanctions, sur l’Etat d’Israël pour appliquer l’avis consultatif de la CIJ de 2004 et les résolutions associées de l’ONU et faire respecter ses obligations légales internationales; établir/activer des mécanismes de surveillance de la conformité de la communauté internationale avec ces résolutions.
Adopter une résolution condamnant comme une manifestation extrême d’apartheid le refus du droit au retour des réfugiés palestiniens et des PDI, affirmant le droit de ces victimes à des réparations justes et effectives, dont le retour à leurs foyers et la restitution de leurs biens, et appelant l’Etat d’Israël à fournir ces réparations.
Soutenir et augmenter les moyens du Comité sur les Droits Inaliénables du Peuple Palestinien et la Division pour les Droits Palestiniens, avec un accent particulier sur la participation de la société civile.
Etablir un mécanisme/tribunal de l’ONU où les victimes palestiniennes peuvent avoir accès à des recours adéquats et efficaces, dont des réparations, au vu du fait que les mécanismes actuels, y compris les mécanismes de plainte et le Registre de l’ONU sur les Dommages causés par le Mur, sont notoirement inefficaces.
Mécanismes des Droits Humains de l’ONU, Procédures Spéciales et Experts Indépendants
Pour le Conseil des Droits de l’Homme, le Comité sur l’élimination de la Discrimination Raciale et l’OHCHR: débuter l’action vers la création d’un mécanisme collaboratif d’enquête de l’ONU sur le régime israélien d’apartheid, de colonisation et d’occupation, comprenant l’examen de l’applicabilité des crimes de guerre et de génocide, et ses conséquences pour toutes les victimes palestiniennes (des TPO, citoyens Palestiniens d’Israël et réfugiés) afin de recommander à tout le système de l’ONU des mesures pratiques pour leur éradication. La consultation des victimes Palestiniennes, de la société civile et des ONG devrait être centrale dans ce processus.
Pour le Comité sur les Droits Inaliénables du Peuple Palestinien: activer son mandat et ses ressources, et soutenir les efforts les Nations Unies et de la société civile pour éradiquer le régime raciste d’Israël et protéger les droits inaliénables du peuple palestinien, similaire au soutien offert dans le passé au peuple d’Afrique du Sud par le Comité Spécial de l’ONU contre l’Apartheid.
Pour les agences internationales humanitaires et de développement et organisations:
Donner une haute priorité aux opérations pour une réponse de protection pratique et collaborative qui peut empêcher et/ou renverser le déplacement forcé des Palestiniens et respecter et promouvoir le droit de tous les Palestiniens déplacés, y compris les réfugiés, à revenir à leurs foyers et propriétés en accord avec la loi internationale, les résolutions de l’ONU et les Principes Directeurs sur les Déplacements Internes.
Ne donner ni aide ni assistance au régime d’apartheid, de colonialisme et d’occupation d’Israël pendant l’accomplissement d’opérations humanitaires et de développement, y compris les permis
Exposé d’orientation de la société civile/ Durban II – Israël et le peuple palestinien
et la coordination sécuritaire, et tenir l’Etat d’Israël responsable des dommages causés à l’infrastructure et aux services financés et aidés par la communauté internationale pour le peuple palestinien dans les TPO.
Société civile, ONG et secteur privé, y compris médias, dans le monde :
Pour la société civile et les ONG, faire pression sur les Etats, les Nations Unies et le secteur privé pour suspendre la coopération avec Israël et inspecter et enquêter sur la conformité avec la loi internationale et les résolutions de l’ONU.
Soutenir et développer la conscience publique sur le régime criminel d’Israël d’apartheid, de colonialisme et d’occupation; promouvoir et soutenir la lutte de tout le peuple palestinien dans la Palestine historique (TPO et Israël) et en exil, jusqu’à ce que nous réalisions nos droits à l’auto-détermination, à la justice et au retour, et l’égalité comme personnes et comme peuple. Pour les medias, soutenir cet effort.
Alimenter et développer la Campagne BDS mondiale contre Israël sur la base de l’appel de la société civile de 2005. Nous appelons en particulier le mouvement syndical, les unions professionnelles, les Eglises et le secteur des ONG à prendre des mesures pratiques isolant le régime colonial d’apartheid d’Israël et soutenant le peuple palestinien.
Pour les organisations de droits humains indépendantes et les experts judiciaires, poursuivre leurs efforts légaux vers la punition des auteurs des crimes internationaux contre le peuple palestinien et la mise en cause de l’Etat d’Israël et de ses complices dans ces crimes. Nous vous pressons d’explorer de nouvelles stratégies légales pour que les organisations sionistes, les compagnies étrangères et les gouvernements qui collaborent avec le régime d’Israël puissent être rendues responsables devant les tribunaux, dont la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Pour les érudits et experts et pour la société civile, continuer à étudier et exposer les faits, causes et effets des torts et crimes passés et actuels commis par l’Etat d’Israël, les organisations sionistes et leurs alliés et d’entreprendre des activités qui promeuvent la responsabilité et les réparations, et restaurent d’honneur et la dignité des victimes palestiniennes.
Nous tendons nos mains aux victimes du racisme dans le monde, en particulier aux peuples indigènes et aux autres victimes de l’esclavage et du colonialisme, pour joindre nos forces dans notre lutte commune pour un monde sans racisme ni discrimination raciale, xénophobie et intolérance associée.
Exposé d’orientation de la société civile/ Durban II – Israël et le peuple palestinien
Membres du BNC:
Council of National and Islamic Forces in Palestine (incluant tous les partis politiques palestiniens)
Global Palestine Right of Return Coalition (12 organisations membres)
General Union of Palestinian Workers
Palestinian General Federation of Trade Unions (PGFTU)
General Union of Palestinian Women (GUPW)
Palestinian Non-Governmental Organizations Network (PNGO, 132 organisations membres)
Ittijah: Union of Arab Community Based Associations (74 organisations membres)
Independent Federation of Unions – Palestine (IFU)
Palestinian Farmers Union (PFU)
Occupied Palestine and Golan Heights Advocacy Initiative (OPGAI, 16 organisations membres )
Grassroots Palestinian Anti-Apartheid Wall Campaign (Stop the Wall, 13 organisations and 50 comités populaires)
Palestinian Campaign for the Academic and Cultural Boycott of Israel (PACBI)
National Committee for the Commemoration of the Nakba (20 organisations et réseaux membres)
Civil Coalition for Defending the Palestinians' Rights in Jerusalem (CCDPRJ, 18 organisations membres )
Coalition for Jerusalem (41 organisations membres )
Union of Palestinian Charitable Organizations
Palestinian Economic Monitor
Soutiens:
Academic Program for the Study of Involuntary Migration, Al-Najah University (Palestine)
Adalah-New York (USA)
Advisory Group on Forced Evictions to the Executive Director of UN Habitat
Alkarama (Dignity) for Human Rights (Suisse)
Alternative Information Center – AIC (Palestine)
American Arab Anti-Discrimination Committee – Massachusetts (USA)
Americans United for Palestinian Human Rights, Oregon (USA)
Arab Commission for Human Rights (France)
Arab Human Rights Committee (France)
Arbeitskreis Nahost Berlin (Groupe Moyen-Orient Berlin)
Australians for Palestine (Australie)
Association Belgo-Palestinienne (Belgium)
L'associazione L'altra Lombardia - SU LA TESTA (Italie)
Birthright Unplugged (USA)
Breed Platform Palestina, Haarlem (Pays Bas)
British Committee for the Universities of Palestine – BRICUP (UK)
Campaign to End Israeli Apartheid – Southern California (USA)
Canada Palestine Association - Vancouver (Canada)
Canadian Arab Federation (Canada)
Centre for Refugee Rights/ Aidoun (Liban)
Centro Presente (USA)
Children &Youth Centre / Chatila Camp (Liban)
Coalition Against Israeli Apartheid (Canada)
Coalition of the Civil Society Organizations (Liban)
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25. Coalition of Lebanese Associations in Support of Resistance and Intifada (Liban)
26. Commissione Antidiscriminazione del Forum Umanista (Italie)
27. Development Planning Unit, University of Central London (UK)
28. Forum of NGOs working amongst Palestinian Refugee Communities, Liban
29. Forum Palestina (Italie)
30. Gender, Livelihoods and Resources Forum (India)
31. German Palestinian Association
32. Green Party (USA)
33. Haags Vredesplatform – Hague Peace Platform (Pays Bas)
34. Help to Change (Italie)
35. Housing and Land Rights Network – Habitat International Coalition
36. Human Call Association / Ein El-Helweh Camp (Liban)
37. Humanistic Peace Council, Pays Bas
38. Institute for Arab Culture - ICArabe (Brésil)
39. International Jewish Anti-Zionist Network – IJAN
40. International Federation for Human Rights [German Section of the European Association for Human rights] (Allemagne)
41. International Movement for a Just World (Malaisie)
42. Internationale Socialisten (Pays Bas)
43. Ireland Palestine Solidarity Campaign (Irlande)
44. International Solidarity Movement (Allemagne)
45. Israeli Committee Against House Demolitions
46. Jerusalem Cultural Association (Liban)
47. Jewish Voice for a Just Peace in the Middle East – EJJP (Autriche)
48. Juedische Stimme fuer gerechten Frieden in Nahost- EJJP (Allemagne)
49. Kerk en Vrede, Utrecht (Pays Bas)
50. Kurdistan Network (Italie)
51. League of Beirut's Sons/Natives (Liban)
52. Movimento dos Trabalhadores Rurais Sem Terra – MST (Brésil)
53. Movimento Palestina Para Todas -MOPAT (Brésil)
54. Mouvement pour L'Autonomie Kabylie (France)
55. National Lawyers Guild (USA)
56. Pays Bas Palestine Committee (Pays Bas)
57. New York City Labor Against the War (USA)
58. Palästina-Solidarität Basel (Switzerland)
59. Palestijns Platform voor Mensenrechten en Solidariteit (Pays Bas)
60. Palestijnse Gemeenschap in Nederland (Pays Bas)
61. Palestine Foundation (Stichting Palestina)
62. Palestine House (Canada)
63. Palestine Right to Return Coalition, Al-Awda, Nederland (Pays Bas)
64. Palestine Solidarity Campaign (UK)
65. Palestine Solidarity Committee (Afrique du Sud)
66. Palestine Solidarity Committee – Wits University (Afrique du Sud)
67. Palestinian Center for Rapprochement - PCR (Palestine)
68. Palestinian Committee of Norway
69. Palestinian Return Centre (UK)
70. Palestinian Youth Network – PYN (International)
71. Red Solidaria contra la Ocupación de Palestina (RESCOP) – Réseau de solidarité contre
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L’occupation de la Palestine (Espagne, Catalogne et le Pays Basque). Membres du réseau:
● Asociación Al-Quds de Solidaridad con los Pueblos del Mundo Árabe (Málaga)
● ASPA Asociación Andaluza por la Solidaridad y Paz
● Asociación Hispano Palestina Jerusalén (Madrid)
● Asociación Pro-Derechos Humanos de Andalucía
● Boicot Preventiu
● CSCA (Madrid, Asturies)
● Comunidad Palestina en Canarias
● Comunitat Palestina Catalunya
● Ecologistas en Acción
● Grupo de ONGs por Palestina, organisations membres:
● ACSUR
● Fundación CEAR (Comisión Española de Ayuda al refugiado)
● IEPALA
● Mundubat
● Solidaridad Internacional
● MPDL.
● Plataforma 2015 y más
● Federación de Asociaciones de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos –
● España
● INTERPUEBLOS - Comité de Solidaridad con los Pueblos
● ISM Cataluña / Valencia
● MEWANDO (Euzkadi) - (Middle East without war and oppression), membres:
● Mundubat
● Solidaridad Internacional-Nazioarteko Elkartasuna
● Médicos del Mundo-Euskadi
● Fundación Paz y Solidaridad-Comisiones Obreras de Euskadi
● Coordinadora de ONG´s de Euskadi
● Centro Cultural Palestino Biladi
● Paz con Dignidad Euskadi
● Mujeres por la Paz - Acción solidaria con Palestina (Canaries)
● PCE (Madrid)
● Palestinarekin Elkartasuna komite Internazionalistak (Euzkadi)
● Paz Ahora
● Paz con Dignidad
● Plataforma de Solidaridad con Palestina (Séville)
● SODEPAU
● SODePAZ
● Xarxa de Solidaritat amb Palestina de Valencia
● Xarxa d'Enllaç amb Palestina
72. Red Youth of Norway
73. Rotterdam Palestine Committee (PKR)
74. Sathi all for Partnerships (Inde)
75. Scottish Palestine Solidarity Campaign (Ecosse)
76. Socialist Youth League of Norway
77. Solidaridad Canaria (Iles Canaries)
78. Stichting TALLIQ - Justice for Palestinian Children
79. StopdeOorlog Coalitie (Pays Bas)
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80. Stop the Occupation (Stop de Bezetting), Amsterdam
81. Tamil Center for Human Rights (France)
82. Tiye International, Utrecht (Pays Bas)
83. Transnational Institute, Amsterdam (Pays Bas)
84. Turkse Arbeidersvereniging in Nederland (Pays Bas)
85. Voice of Palestine (Canada)
86. Vredescafé Amstelveen (Pays Bas)
87. Vrije Academie, Den Haag (Pays Bas)
88. Vrouwen in het Zwart Nederland (Pays Bas)
89. Vrouwen Voor Vrede (Pays Bas)
90. Wallmapuwen – Partido Mapuche (Chili)
91. Wheels of Justice (USA)
92. Women for Palestine (Australia)
93. Women's International League for Peace and Freedom (Suède)